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Conduire malgré l’annulation de son permis de conduire

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Conduire malgré l’annulation de son permis de conduire

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Le Conseil d’Etat a rendu le 17 février 2016 (n°380684) un arrêt relatif à la reconstitution totale des points du permis de conduire, malgré un solde nul et une annulation de permis administrative.

 

L’article L. 223-6 alinéa 1er du Code de la Route prévoit les délais de récupération automatique des points après un délai sans infraction: « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans:

– à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire.

– de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,

– de l’exécution de la dernière composition pénale,

– ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. »

 

De même, la décision « 48SI » constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul, n’est opposable au conducteur qu’à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée.

 

Par conséquent, tant qu’elle ne lui a pas été notifiée le conducteur peut prétendre à la récupération de ses points selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L223-6 du Code de la Route.

 

Il aurait également pu suivre un stage de récupération de points du permis pendant ce délai.

 

Dans l’arrêt précité, le conducteur avait commis des infractions au Code de la Route en 2003, 2006 et 2007 (date du paiement de la dernière amende forfaitaire), ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire.

 

L’administration ne dispose d’aucun délai pour notifier la 48SI et dans le cas d’espèce, l’avait notifiée à l’intéressé le 5 septembre 2015 soit plus de 8 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire!

 

Le conducteur n’ayant pas reçu de notification de la lettre 48SI dans le délai de 3 ans à compter de sa dernière infraction ayant conduit au solde nul, il s’est donc vu automatiquement attribuer le maximum  de points sur son permis dès 2010, à savoir 12 points.

 

Cet automobiliste a donc pu bénéficier de la reconstitution totale des points de son permis de conduire malgré un solde nul !

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