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Justice et préjudice corporel fictif

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Justice et préjudice corporel fictif

8_-_Vincent_Huberteau

Notre  cabinet vient d’obtenir de la Cour d’Appel de Poitiers un arrêt très important s’agissant le l’indemnisation du préjudice corporel.

La conductrice d’un véhicule automobile et ses proches se voient refuser l’indemnisation qu’ils sollicitaient dans la cadre d’une paraplégie au motif que cette dernière résulterait, non pas

d’une conversion hystérique mais d’une simulation.

Il est extrêmement rare qu’une telle situation soit reconnue, non seulement par un collège expertal mais qui plus est par une juridiction de fond.

La motivation très précise de cette décision rend aléatoire le succès d’un pourvoi en cassation.

CA Poitiers 3ème Chambre Civile, 8 Février 2017, N°11/17

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