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Diffamation et internet une précision importante

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Diffamation et internet une précision importante

1 - Regis Ste Marie Pricot

 

 

L’Article 65 de la loi de 1881 dispose que l’action en diffamation ou injure se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait.

En matière d’internet le point de départ de la prescription est la date du premier acte de publication, qui correspond à celle à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs du réseau. (Cass. crim., 16 Oct 2001 n° 00-85728)

La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2017 , vient de poser le principe qu’il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte diffamatoire déjà publié est constitutive d’une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription. (Cass. crim., 7 fév. 2017 n° 15-83 439)

Dans cette espèce, le titulaire d’un site Internet avait désactivé une publication diffamatoire puis l’avait réactivée.

La Cour de Cassation a considéré que cette réactivation a fait courir un nouveau délai de prescription.

Cette décision, transposée aux réseaux sociaux permettra de plaider que celui qui partage sur Facebook ou retweete un message diffamatoire, d’un autre membre du même réseau, se rend coupable d’une nouvelle publication diffamatoire, faisant courir le délai de prescription durant lequel il pourra être poursuivi.

 

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