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Radars: Signaler n’est pas tricher

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Radars: Signaler n’est pas tricher

Retour sur une affaire fortement médiatisée pour laquelle le Cabinet souhaite apporter ses précisions juridiques :

Le Tribunal Correctionnel de RODEZ a condamné des internautes pour avoir participé à la page facebook intitulée « Le Groupe qui te dit où est la Police en AVEYRON », signalant comme son nom l’indique, la présence des Policiers effectuant des contrôles routiers.

Cette condamnation était fondée sur l’article R 413-15 du Code de la Route qui réprime « l’usage d’appareil, de dispositif ou de produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ».

La Cour d’Appel de Montpellier a été saisie de l’appel interjeté par ces internautes et a rendu un arrêt infirmant cette décision et prononçant la relaxe de ceux-ci.

Un pourvoi en Cassation a été formé.

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : une page Facebook peut-elle être considérée comme un « appareil, dispositif ou produit », permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ?

Il faut rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte et ne doit souffrir d’aucune extrapolation.

Il est donc faux de prétendre que le seul fait d’appartenir à un groupe entraîne la volonté de se soustraire aux infractions routières.

Le conducteur informé de la présence de policiers par cette page facebook reste libre de sa conduite.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre 2016 a considéré que cette page facebook  « ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du Code de la route ».

Enfin, rappelons que le respect des règles du Code de la Route est un impératif de sécurité routière pour tous les usagers de la route

 

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