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Auteur Julie Benigno

Acte Juris > Articles publiés parJulie Benigno

Radars: Signaler n’est pas tricher

Retour sur une affaire fortement médiatisée pour laquelle le Cabinet souhaite apporter ses précisions juridiques :

Le Tribunal Correctionnel de RODEZ a condamné des internautes pour avoir participé à la page facebook intitulée « Le Groupe qui te dit où est la Police en AVEYRON », signalant comme son nom l’indique, la présence des Policiers effectuant des contrôles routiers.

Cette condamnation était fondée sur l’article R 413-15 du Code de la Route qui réprime « l’usage d’appareil, de dispositif ou de produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ».

La Cour d’Appel de Montpellier a été saisie de l’appel interjeté par ces internautes et a rendu un arrêt infirmant cette décision et prononçant la relaxe de ceux-ci.

Un pourvoi en Cassation a été formé.

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : une page Facebook peut-elle être considérée comme un « appareil, dispositif ou produit », permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ?

Il faut rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte et ne doit souffrir d’aucune extrapolation.

Il est donc faux de prétendre que le seul fait d’appartenir à un groupe entraîne la volonté de se soustraire aux infractions routières.

Le conducteur informé de la présence de policiers par cette page facebook reste libre de sa conduite.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre 2016 a considéré que cette page facebook  « ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du Code de la route ».

Enfin, rappelons que le respect des règles du Code de la Route est un impératif de sécurité routière pour tous les usagers de la route

 

Conduire malgré l’annulation de son permis de conduire

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Le Conseil d’Etat a rendu le 17 février 2016 (n°380684) un arrêt relatif à la reconstitution totale des points du permis de conduire, malgré un solde nul et une annulation de permis administrative.

 

L’article L. 223-6 alinéa 1er du Code de la Route prévoit les délais de récupération automatique des points après un délai sans infraction: « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans:

– à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire.

– de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,

– de l’exécution de la dernière composition pénale,

– ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. »

 

De même, la décision « 48SI » constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul, n’est opposable au conducteur qu’à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée.

 

Par conséquent, tant qu’elle ne lui a pas été notifiée le conducteur peut prétendre à la récupération de ses points selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L223-6 du Code de la Route.

 

Il aurait également pu suivre un stage de récupération de points du permis pendant ce délai.

 

Dans l’arrêt précité, le conducteur avait commis des infractions au Code de la Route en 2003, 2006 et 2007 (date du paiement de la dernière amende forfaitaire), ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire.

 

L’administration ne dispose d’aucun délai pour notifier la 48SI et dans le cas d’espèce, l’avait notifiée à l’intéressé le 5 septembre 2015 soit plus de 8 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire!

 

Le conducteur n’ayant pas reçu de notification de la lettre 48SI dans le délai de 3 ans à compter de sa dernière infraction ayant conduit au solde nul, il s’est donc vu automatiquement attribuer le maximum  de points sur son permis dès 2010, à savoir 12 points.

 

Cet automobiliste a donc pu bénéficier de la reconstitution totale des points de son permis de conduire malgré un solde nul !