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Auteur Vincent Huberdeau

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Justice et préjudice corporel fictif

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Notre  cabinet vient d’obtenir de la Cour d’Appel de Poitiers un arrêt très important s’agissant le l’indemnisation du préjudice corporel.

La conductrice d’un véhicule automobile et ses proches se voient refuser l’indemnisation qu’ils sollicitaient dans la cadre d’une paraplégie au motif que cette dernière résulterait, non pas

d’une conversion hystérique mais d’une simulation.

Il est extrêmement rare qu’une telle situation soit reconnue, non seulement par un collège expertal mais qui plus est par une juridiction de fond.

La motivation très précise de cette décision rend aléatoire le succès d’un pourvoi en cassation.

CA Poitiers 3ème Chambre Civile, 8 Février 2017, N°11/17

Qui est responsable dans un choc entre skieur à l’arrêt et le skieur en mouvement ?

8_-_Vincent_Huberteau

Jurisprudence obtenue par le cabinet

Le 21 février 2010, un adolescent se blesse en heurtant violemment une mère de famille, les deux se trouvant sur une piste de ski de niveau rouge à PRAPOUTEL (38).

La mère de famille était arrêtée sur la piste et ramassait un bâton de ski appartenant à un skieur qui la précédait.

L’adolescent n’a pas été capable de l’éviter.

Le mineur blessé et ses parents ont saisi le Tribunal de Grande Instance de NIORT d’une action tendant à obtenir l’indemnisation du préjudice de la jeune victime, visa de 584 alinéa 1 du Code Civil prétendant que la skieuse se trouvait en position anormale sur la piste tout en étant gardienne de ses skis, lesquels pouvaient être considérés comme l’instrument du dommage.

La responsabilité de la skieuse était également engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

De son côté, elle cherchait parallèlement à obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part du mineur et de ses parents, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil.

La juridiction de première instance a considéré que la skieuse impliquée n’avait pas commis de faute tout en soulignant que sa responsabilité ne pouvait être retenue du fait des choses au motif qu’il n’était pas démontré que ses skis aient pu contribuer aux blessures subies par le mineur.

Par contre la responsabilité de ce dernier était retenue au visa de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, dans la mesure où le Tribunal de Grande Instance soulignait qu’il n’était pas contesté que les skis de l’adolescent étaient venus percuter la skieuse lorsqu’elle se trouvait à l’arrêt et avaient donc été l’instrument du dommage.

Un appel a été formé par la jeune victime et ses parents.

La Cour d’Appel de Poitiers par arrêt du 3 décembre 2014, réformait le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré le mineur entièrement responsable de l’accident et précisait que la skieuse avait engagé sa responsabilité à l’encontre de ce dernier, sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil, en raison d’un comportement qualifié « d’imprudent ».

La skieuse et sa compagnie d’assurance ont formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 14 avril 2016 , la Cour casse la décision rendue par la Cour d’appel de Poitiers, au motif qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, puisque la responsabilité de la skieuse était retenue en raison d’un comportement imprudent alors même que les juges d’appel relevaient parallèlement qu’elle n’avait pas contrevenu aux règles de bonne conduite édictées par la fédération internationale de ski (FIS).

La Cour de Cassation confirmait par contre que la responsabilité du mineur et de ses parents pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 et 4 du Code Civil, en précisant qu’il était gardien de ses skis et se trouvait en mouvement à la différence de la skieuse qui elle était à l’arrêt.

Cette série de décision permet d’illustrer concrètement les différents régimes de responsabilités pouvant être mis en œuvre à l’occasion d’un accident consécutif à la pratique du ski alpin.

Il est par conséquent désormais acquis que la responsabilité du skieur n’étant pas en mouvement est heurté par un tiers ne pourra être recherchée que dans l’hypothèse où le dit skieur à contrevenu aux dispositions précises prévues par la Fédération Nationale de Ski.