Saintes : 05 46 74 66 06


La Rochelle : 05 46 41 18 60


Les articles du Cabinet Acte Juris

Les réseaux sociaux au risque de sanctions pour injure et diffamation

L’article premier de la loi du 30 septembre 1986, relative à la Liberté de Communication, pose le principe que la communication au public par voie électronique est libre et que l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, et par les exigences du service public.

L’article 2 dispose qu’on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images de sons, par voie électromagnétique.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux décrits, d’images, de sons de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée

La loi définit ainsi la liberté d’expression publique par voie électronique, dont les réseaux sociaux sont un des supports.

________________________________________________________

La limite à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux

________________________________________________________

La liberté d’expression par communication électronique, comme par tout autre mode d’expression, trouve ses limites dans les dispositions du Code Pénal, qui sanctionnent la diffamation et l’injure.

La diffamation.

Elle peut être publique ou non publique.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté la presse sanctionne, dans son article 32, la diffamation publique envers les particuliers d’une amende de 12 000 € et l’article R.621-un du Code Pénal, la diffamation non publique d’une amende prévue pour les contraventions de la 1re classe soit 38 €.

L’article 29 alinéa 1 définit comme diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

La diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 45 000 €.

L’injure.

Elle peut être, comme la diffamation, publique ou non publique.

L’injure est punie différemment selon qu’elle a été proférée en public ou en privé ou encore avec des motifs discriminatoires ou non.

L’injure publique est définie, par le dernier alinéa de l’article 29 de la loi de 1881, comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Elle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 € et de 6 mois de prison et de 22 500 s’il celle est raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de 22 500 € d’amende.

L’injure non publique est punie par l’article R. 621-2 du Code Pénal d’une amende de 1re classe soit un maximum de 38 €, lorsque elle est proférée envers une personne sans avoir était précédée de provocation.

Celle commise envers une personne ou groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie par l’article R. 624-4 du Code Pénal de l’amende prévue pour la contravention de 4e classe soit de 750 €.

Elle est punie de la même peine lorsqu’elle est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle de leur handicap

Les délits ou contravention de diffamation ou d’injures se prescrivent par 3 mois. La prescription est portée à un an pour les faits de diffamation envers une personne ou un groupe de personnes, « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

________________________________________________________

Les particularités des réseaux sociaux.

________________________________________________________________

Le caractère public ou non public des communications électroniques passibles de sanctions.

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de Cassation admet le principe que les réseaux sociaux peuvent être le support de diffamations ou d’injures publiques, tout en définissant ce caractère public. (Ch. Soc 10 avril 2013 N°11-19530)

Dans cette espèce une salariée avait publié les propos incriminés sur les sites Facebook et msn, accessibles à ses différents « amis » ou « contacts ».

La Cour dit qu’est constitué l’élément de publicité « dès lors que les destinataires des propos incriminés, quel que soit leur nombre, ne forment pas entre eux une communauté d’intérêts ».

Elle définit la communauté d’intérêts comme « un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés »

Elle considère que ne constituent pas des injures publiques, celles diffusées sur un compte de réseau social « accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint », par l’auteur des propos injurieux, et « qui forment entre elles une communauté d’intérêts »

Pour autant l’auteur des propos encourait des poursuites pénales, par application de l’article R. 621-2 du Code Pénal, la cour d’appel ayant été censurée pour s’être borné à constater que « les propos litigieux ne constituent pas des injures publiques, sans rechercher si de tels propos ne pouvaient être qualifiés d’injures non publiques »

Facebook est à la fois un espace public et privé en sorte qu’il faut distinguer selon que les propos incriminés sont tenus sur le mur de leur auteur, accessible à toute la communauté Facebook et alors passibles de poursuites et les conversations purement privées sur la messagerie personnelle du réseau social, qui ne le sont pas, si ce n’est pour injure ou diffamation non publique.

Au vu des principes ci-dessus il apparaît prudent de considérer Twitter comme un espace public puisqu’il est potentiellement consultable par tout un chacun, qui peut accroître la publicité en ‘’retwittant’’ le propos injurieux ou diffamatoire.

Il en découle logiquement que non seulement pourrait être poursuivi l’auteur du Twitt mais également celui qui le rediffuse, puisqu’il contribue à sa publicité et donc au préjudice de la personne ou du groupe visé.

________________________________________________________

Le point de départ de la prescription.

________________________________________________________

L’action publique est enfermée dans un bref délai le législateur ayant, dès 1881, considéré que l’information chasse l’information.

C’est pourquoi l’action est habituellement menée par celui qui considère qu’il a été porté atteinte à son honneur et sa considération. Elle est considérée comme la forme moderne du duel, les taches d’encre portées à l’honneur ne s’effaçant plus sur le pré mais dans les prétoires.

S’agissant des réseaux sociaux il sera prudent de faire constater, par huissier de justice, la diffusion, sur le net, du propos faisant grief.

La particularité des diffusions sur la toile est quelles sont quasiment ineffaçables, ce qui pourrait laisser penser que la diffamation et l’injure constituent « des délits continus », passibles de poursuites tant que les propos sont en ligne.

Il n’en est rien puisque le point de départ de la prescription est la date du premier acte de publication qui correspond à celle à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs du réseau. (Cass. crim., 16 Oct 2001 n° 00-85728)

 ______________________________________________________

L’anonymat ne permet pas d’échapper aux poursuites.

________________________________________________________

 La pratique des réseaux sociaux démontre que nombre de personnes courageuses mais étourdies oublient de décliner leur identité, lorsqu’elles déversent leur fiel sur la toile.

Elles n’en sont pas moins exposées que les autres, puisque la Loi du 26 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) permet aux Procureurs de la République d’obtenir des hébergeurs la communication de l’identité des personnes qui ont participé à sa diffusion.

Son article VI.1 dispose que ’hébergeur ne pourra s’y soustraire, au risque sinon d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.

Linkdin Viadéo et autres réseaux sociaux sont manifestement soumis aux mêmes règles et sanctions.

 

Régis SAINTE MARIE PRICOT

Le Droit de visite des grands-parents

Le Principe :

La Cour de Cassation a posé le principe de la présomption de l’intérêt, pour l’enfant, d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. (Civ. 1ère, 1er déc 1982, n° 81-14.627)

Cette présomption est induite par l’article 371-4 du Code civil qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Jusqu’en 2007, la loi prévoyait que seuls des « motifs graves » pouvaient s’opposer au droit de visite des grands-parents.

Désormais seul « l’intérêt de l’enfant » peut y faire obstacle. En pratique, toutefois, la jurisprudence antérieure sur le refus du droit pour motif grave reste d’actualité.

S’agissant d’une présomption elle peut être combattue par les parents qui font obstacle à ce droit.

Si les juges du fond sont souverains quant à l’appréciation de cet « intérêt », la Cour de Cassation veille à la motivation des décisions et notamment à ce que l’intérêt de l’enfant ne soit pas confondu avec celui de ses parents.

Il s’agit donc d’un droit qui appartient à l’enfant. En théorie le mineur, dont les parents y feraient obstacle, pourrait saisir le juge par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc. Il s’agit là d’un cas d’école. En pratique, la demande est formée par les grands-parents.

Mais si le droit appartient à l’enfant et s’il peut être entendu par le juge, il n’est pas décisionnaire et les grands-parents peuvent se voir accorder un droit, même en présence de son opposition. Les juges veillent alors à ce que ce refus ne soit pas le fruit de l’influence des parents ou d’une emprise psychologique. En pratique plus l’enfant sera grand et plus sa parole aura de poids.

Avant de prendre sa décision le juge peut ordonner une mesure de médiation ou d’enquête sociale et/ou médico-psychologique mais de l’enfant seulement pour celle-ci.

La pratique :

Les cas de refus des plus fréquents restent motivés par un « motif grave ».On pense ici aux grands-parents qui ne présentent pas des garanties morales suffisantes ou qui ne sont pas à même d’assurer l’hygiène et la sécurité de l’enfant.

Mais la question se pose fréquemment en cas de conflit entre les parents et leurs propres parents.

Ce refus est illégitime s’il repose sur des considérations personnelles et même si les relations sont détériorées entre parents et grands-parents.

Le droit de visite doit être accordé, à partir du moment où les grands-parents s’engagent à ne pas dénigrer les parents (Cass. civ. 1re 14 janv. 09, n° 08-11035).

Néanmoins, les juges du fond peuvent estimer qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et le père ou la mère de l’enfant, il ne convient pas d’accorder un droit de visite aux grands-parents, pour faire échapper l’enfant à une querelle qui le dépasse et dont il deviendrait l’otage. (Cass. civ. 1re 13 déc. 1989 n°88-16 575).

C’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Rennes à l’égard de grands-parents paternels qui faisaient porter la responsabilité du suicide de leur fils sur leur belle-fille. (Rennes 11 sep 1995 : JurisData n° 1995-052945)

Lorsque les parents sont séparés les juges font en sorte que chacun des parents puisse prioritairement passer son temps de loisir et de vacances avec l’enfant.

La demande ne doit pas être formée, dans le but de détourner l’interdiction judiciaire faite à l’un des parents d’exercer son droit de visite et d’hébergement. Le juge peut faire interdiction aux grands-parents de mettre l’enfant en contact directement ou indirectement avec le parent privé de ce droit, par exemple parce qu’il a été violent envers l’enfant ou sa mère. (Dijon, 15 déc. 2005 : JurisData n° 2005-296316)

Il a été jugé que même en l’absence de motif grave, le droit d’hébergement des grands-parents paternels peut être refusé si l’enfant depuis le décès de son père n’a plus de contact avec eux depuis plusieurs années, et est très réticent à leur égard. (Bordeaux 6e ch., 27 juin 1994 ; JurisData n° 1994-043223)

Le droit est habituellement moins étendu que celui du parent qui n’a pas la résidence. Il peut être limité par exemple à un week-end par mois ou moins et à une courte période de vacances.

Mais il a été jugé que les grands-parents paternels doivent bénéficier d’un droit de visite élargi après le décès du père dans la mesure où ils sont les représentants privilégiés de la branche paternelle (Bordeaux 6e ch, , 15 déc.1993 JurisData 1993-050637)

Devant qui former la demande ?

Le juge des référés :

Lorsqu’il y a lieu d’agir dans l’urgence, afin notamment d’éviter une rupture trop longue entre l’enfant et les grands-parents, ceux-ci peuvent saisir le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé.

Un arrêt de principe, jamais démenti, prévoit que seul le président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer en référé. (Cass. civ. 1ère,  1er février 1983 n° 81-16815)

La mesure peut-être nécessaire lorsque la procédure au fond sera longue, en raison de l’encombrement de la juridiction.

Les décisions du juge des référés n’étant par nature pas définitives, il sera en tout état de cause nécessaire de saisir le juge du fond.

Le juge du fond :

Au fond la demande doit être formée devant le Juge aux Affaires Familiales, par voie d’assignation délivrée par huissier de justice, sous la constitution obligatoire d’un avocat.

En effet l’Article 1180 du Code de Procédure Civile prévoit que la demande obéit « aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le Tribunal de Grande Instance. »

Le texte ajoute que la demande est jugée « après avis du ministère public » c’est-à-dire du Procureur de la République, à qui les écritures des parties sont adressées.

 

 

 

La succession des parents doit-elle indemniser l’enfant pour l’aide qui leur a apportée ?

L’article 205 du Code Civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Celui des enfants qui a consacré du temps à ses vieux parents ne peut donc, en principe, réclamer une rémunération pour cette aide, même s’il est le seul de la fratrie à l’avoir apportée.

Mais la Cour de Cassation reconnaît la créance d’assistance lorsqu’un enfant s’est occupé de ses parents âgés ou malades, bien au-delà de ce qu’ont pu faire ses frères et sœurs. Elle lui donne le droit, sous certaines conditions, de réclamer un dédommagement au moment de la liquidation de leur succession.

La Cour de cassation a jugé, au visa de l’ancien article 1371 du Code Civil, qui porte sur les-quasi contrats, que « l’action aux fins de voir inclure dans le passif successoral une créance d’assistance à des parents est fondée lorsqu’un héritier, par ses soins et diligences a évité une dépense certaine sans recevoir de rémunération » (1re Civ 1er avril 2015 n° 14-15 774)

En d’autres termes l’héritier doit avoir permis à ses parents de s’enrichir par l’économie qu’ils ont faite, sans recevoir de rémunération.

Il faut que cette assistance ait dépassé le seul stade, que la jurisprudence nomme « la piété filiale », et que l’enfant demandeur de cette indemnité leur ait consacré un temps quotidien important, à son détriment.

C’est le cas lorsque l’assistance a été apportée au détriment de la vie personnelle, de la vie professionnelle de l’enfant concerné et a ainsi permis à ses parents de faire l’économie d’aides à domicile ou du placement dans une maison de retraite.

La créance pourra alors être égale au montant de l’économie faite.

Le cas le plus flagrant est celui de l’enfant qui s’est arrêté de travailler ou a travaillé à temps partiel pour se consacrer à ses parents. Dans cette hypothèse non seulement l’enfant n’a pas reçu de rémunération mais en outre il s’est appauvri, au bénéfice de ses parents.

Il peut légitimement réclamer la perte des gains et salaires et le manque à gagner sur sa retraite.

Dans un jugement du 7 février 2017, aujourd’hui définitif obtenu par le cabinet ACTÉ JURIS, le Tribunal de Grande Instance de la Rochelle a accordé à un enfant « une somme de 120 000 € correspondant au coût d’un placement en retraite qui a pu être évité. » (TGI La Rochelle 7 février 2017 n°14/02176)

La créance d’assistance constitue une dette de la succession.

Régis SAINTE MARIE PRICOT

 

 

 

 

La solidarité fiscale des conjoints mariés ou liés par un PACS comment ça marche ?

L’article 1691 bis I du Code Général des Impôts prévoit que les époux et les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement :

1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ;

2° De la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

Il s’agit là de l’obligation envers l’administration fiscale et donc quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.

Que se passe-t-il en cas de divorce ou séparation ?

Le II du texte dispose que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de cette obligation lorsque, à la date de la demande :

a)  Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de la dissolution du pacte de l’un d’eux a été enregistrée au greffe du Tribunal d’Instance.

Il s’agit donc du cas où le divorce est prononcé et où le PACS est rompu, de manière définitive.

Mais souvent le couple est séparé avant ces événements.

Dans ce cas le texte permet de former la demande de décharge dans deux hypothèses.

— Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Cela concerne les époux dont l’un d’entre eux a pris l’initiative du divorce et que le juge a rendu une Ordonnance de Non-Conciliation, décision qui prévoit les mesures qui s’appliqueront durant la procédure.

— L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. (Il est essentiel d’en conserver les justificatifs)

Le texte prévoit plusieurs conditions à la décharge de l’obligation de paiement :

— Il doit y avoir disproportion marquée, à la date de la demande, entre le montant de la dette fiscale (prélèvements sociaux inclus) et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Pour apprécier la situation patrimoniale, l’administration retient la valeur vénale nette, (c’est-à-dire déduction faite des emprunts et charges), du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur, à l’exclusion de sa résidence principale

— Le demandeur doit être en règle avec ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF, depuis la fin de la période d’imposition commune.

— Il ne doit pas y avoir de manœuvre frauduleuse, menée conjointement par les deux époux, dans le but d’éluder l’impôt afférent à l’imposition commune

La décharge est alors prononcée selon les modalités suivantes :

Pour l’impôt sur le revenu, elle est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son PACS.

Dans ce cas les revenus des enfants mineurs du demandeur, non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de PACS, sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de PACS est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un PACS, ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

Pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l’actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.Le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de PACS est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de PACS est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;

Pour les intérêts de retard et les pénalités consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de PACS du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité.

À qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée au Directeur Départemental des Finances du lieu d’établissement des impositions concernées.

L’administration a alors un délai de six mois pour répondre, délai qui peut être prolongé de trois mois par simple lettre de l’administration. Ce délai est suspendu si elle demande au contribuable des pièces complémentaires.

Quel recours en cas de refus ?

En cas de rejet de la demande ou si l’administration n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti, le demandeur a deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Mais attention, il ne pourra produire aucun justificatif ni invoquer aucun fait nouveaux, autres que ceux qui venaient à l’appui de la demande de décharge initiale.

Celle-ci doit donc être très circonstanciée.

L’enfant peut-il choisir chez quel parent il vivra ?

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, être entendu par le juge ou, par la personne désignée par lui.

 Même si ce n’est pas le cas le plus fréquent, il peut donc être entendu pour autre chose que le lieu de sa résidence, comme par exemple lorsqu’il y a un débat sur le choix d’un établissement scolaire ou d’une éducation religieuse.

 La loi ne donne pas un âge précis, à partir duquel l’enfant peut être entendu, mais fait référence à sa « capacité de discernement », qui est différente d’un individu à l’autre.

 Lorsqu’il demandera à être assisté d’un avocat celui-ci devra s’assurer de ce discernement et ne solliciter son audition que si elle correspond réellement à sa volonté, après qu’il aura compris l’étendue exacte de son droit.

 La presque quasi-totalité des cas concerne l’hypothèse où chacun des parents demande ce qu’on appelle improprement la ‘’garde’’ mais de manière plus juridique la ‘’résidence’’.

 On parle d’autorité parentale conjointe et de résidence de l’enfant, chez l’un ou l’autre de ses parents ou en alternance, au domicile de chacun d’eux.

 Cette audition, prévue par l’article 388-1 du Code civil, est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

 Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

 Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

 Mais le texte ajoute que « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »

 Cela est conforme aux statuts du mineur qui est considéré comme un « incapable », c’est-à-dire qu’il ne peut accomplir seul des actes comme présenter une demande en justice.

 Le défaut de la qualité de « partie à la procédure » lui interdit de former une demande sur laquelle le juge serait tenu de statuer. Il peut seulement faire état de sa volonté qui sera, ou non, prise en compte par le juge.

Le mineur peut ne pas savoir ce qui est bon pour lui et chercher à privilégier la résidence chez celui de ses parents où il aura la liberté la plus grande. Il peut être sous influence de l’un d’eux.

 Il n’est pas rare de constater qu’un enfant demande à résider chez celui de ses parents qu’il considère le plus fragile, afin jouer un rôle de soutien qui n’est pas le sien.

 L’expression de sa volonté, manifestée à l’occasion de l’audition, n’est donc qu’un des paramètres qui forgeront la décision du juge.

 Le mineur ne doit pas voir reposer sur ses épaules le poids d’avoir choisi l’un de ses parents c’est-à-dire d’avoir rejeté l’autre.

 Ce serait pour lui un risque d’autant plus grand que son audition intervient dans un contexte où il devient, soit l’objet du contentieux, soit l’instrument de celui-ci.

 Il doit être préservé du conflit de loyauté, dans lequel l’enfermerait le poids de cette décision.

 Il ne doit pas plus être dans la position de ‘’l’enfant roi’’ ou de l’enfant ‘’ tout puissant.

 Certains ont compris le parti qu’ils pouvaient tirer de ce droit et exercent une forme de pression morale sur le parent dont ils espèrent ainsi obtenir tel ou tel avantage.

 Il est évident que plus l’enfant avance en âge et plus sa volonté aura de l’importance dans la décision du juge. Le principe de réalité veut qu’il soit difficile d’imposer ‘’manu militari’’ un choix auquel un adolescent se refuse

Néanmoins il s’agit d’un droit véritable.

 C’est ainsi que lorsque son audition est souhaitée par les parents ou le juge mais qu’il refuse d’être entendu le texte ajoute

« le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ».

 La réforme du divorce par consentement mutuel lui donne une importance toute particulière puisque cette forme de séparation déjudiciarisée, par acte d’avocat, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, n’est possible que si l’enfant ne souhaite pas être entendu par le juge.

 Le divorce ne sera d’ailleurs valable que s’il a renoncé expressément et par écrit au droit d’être entendu.

 Cela implique, s’il souhaite l’être, que le divorce sera nécessairement prononcé par le juge, comme avant la réforme de ce divorce.

 

 

 

Protection des Données Personnelles Les Nouvelles Obligations des Entreprises

 

La loi « Informatique et Libertés » définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle prévoit les droits des personnes dont les données ont été recueillies.

Le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD), qui remplace ce dispositif, entrera en application le 25 mai 2018.

Il s’impose aux organismes publics et privés (dont les entreprises) qui traitent, manipulent, gèrent ou stockent des données à caractère personnel. Il a pour but de renforcer la législation en matière de protection des données et de l’harmoniser sein de l’Union européenne. Par voie de conséquence il renforce les obligations de ces organismes.

Il prévoit

« Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.« 

« Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.« 

 

Une « donnée à caractère personnel » est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

On entend par « personne physique » tout individu qui peut être identifié, directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Les entreprises à qui s’appliquent les obligations nées de ce règlement sont multiples, qu’elles soient en nom individuel ou en société, à caractère commercial ou non, à partir du seul moment où elles détiennent un fichier structuré.

Sont donc concernées de multiples activités, comme le commerce, les professions médicales ou para médicales, les salles de sports qui détiennent des données touchant à la santé de leurs adhérents, les agents immobiliers, les entreprises de travail temporaire, les professions du droit et du chiffre, les banques etc.

 

Les 7 principes clés de la protection des données personnelles

 

 

Le principe de finalité :

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement.

Le principe de proportionnalité :

Seules peuvent être enregistrées les informations nécessaires pour leur finalité.

Le principe de pertinence des données :

Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Le principe de durée limitée de conservation des données :

Les données ne doivent être conservées que pour la durée nécessaire à leur exploitation.

Le principe de sécurité de confidentialité :

Le traitement des données personnelles fait reposer sur les entreprises une obligation de sécurité et de mise en œuvre des mesures nécessaires pour : assurer leur confidentialité, éviter leur divulgation ou leur déformation ou encore qu’un tiers, non habilité, n’y accède.

Le principe de transparence :

La loi garantit aux personnes l’information nécessaire, relative aux traitements auxquels sont soumises des données les concernant et les assure de la possibilité d’un contrôle personnel.

Le responsable du traitement de données doit avertir ces personnes, dès la collecte des données et en cas de leur transmission à des tiers.

Le principe du respect du droit des personnes :

Toute personne sur laquelle des données ont été recueillies doit être informée de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et des modalités d’exercice des droits ouverts au titre de la loi « Informatique et Libertés’’ et qu’elle peut demander communication de toutes les informations la concernant, contenues dans un fichier, ainsi que le droit de faire rectifier ou supprimer les informations erronées.

 

Le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD)

entrera en application le 25 mai 2018

Il a pour but de renforcer le droit des personnes, qui pourront plus facilement maîtriser leurs données personnelles, ce qui implique la mise en place, par les entreprises détentrices de ces données, des moyens que cet objectif implique, au plus tard le 24 mai 2018.

 

 

Les 6 étapes de la mise en conformité prévues par la CNIL

 

Pour atteindre cet objectif et respecter la loi, au risque sinon de sanctions qui iront de l’avertissement à l’amende administrative lourde, la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) invite les entreprises à respecter six étapes.

Désigner un pilote :

Choisi au sein de l’entreprise, il devra procéder au recensement du traitement de données personnelles, par l’élaboration d’un tableau de bord ou d’un registre. Il aura pour mission l’information, le conseil et le contrôle en interne.

Cartographier les traitements des données personnelles :

Le pilote devra recenser de façon précise les moyens de traitements des données personnelles

Prioriser les actions à mener :

À partir du registre, ainsi élaboré, l’entreprise devra identifier les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir, en les priorisant au regard des risques que font peser ses traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées.

Gérer les risques :

Une fois qu’elle aura identifié les traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, l’entreprise devra mener, pour chacun de ces traitements, une analyse d’impact sur la protection des données.

Organiser les processus internes :

Pour garantir la plus haute protection des données l’entreprise devra mettre en place des procédures internes, prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir durant la vie d’un traitement.

La CNIL donne pour exemple les failles de sécurité, la gestion des demande de rectification ou d’accès, la modification des données collectées, le changement de prestataire.

 Documenter la conformité :

La CNIL suggère de constituer et regrouper la documentation nécessaire et de réexaminer et actualiser régulièrement les actions et documents arrêtés à chaque étape, pour assurer une protection des données en continu.

Elle recommande de conserver les justificatifs de la mise en conformité afin, si nécessaire, de prouver la bonne foi de l’entreprise.

Le 24 mai 2018 c’est demain !