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Les articles du Cabinet Acte Juris

Les réseaux sociaux au risque de sanctions pour injure et diffamation

1 - Regis Ste Marie Pricot

L’article premier de la loi du 30 septembre 1986, relative à la Liberté de Communication, pose le principe que la communication au public par voie électronique est libre et que l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, et par les exigences du service public.

L’article 2 dispose qu’on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images de sons, par voie électromagnétique.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux décrits, d’images, de sons de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée

La loi définit ainsi la liberté d’expression publique par voie électronique, dont les réseaux sociaux sont un des supports.

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La limite à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux

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La liberté d’expression par communication électronique, comme par tout autre mode d’expression, trouve ses limites dans les dispositions du Code Pénal, qui sanctionnent la diffamation et l’injure.

La diffamation.

Elle peut être publique ou non publique.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté la presse sanctionne, dans son article 32, la diffamation publique envers les particuliers d’une amende de 12 000 € et l’article R.621-un du Code Pénal, la diffamation non publique d’une amende prévue pour les contraventions de la 1re classe soit 38 €.

L’article 29 alinéa 1 définit comme diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

La diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 45 000 €.

L’injure.

Elle peut être, comme la diffamation, publique ou non publique.

L’injure est punie différemment selon qu’elle a été proférée en public ou en privé ou encore avec des motifs discriminatoires ou non.

L’injure publique est définie, par le dernier alinéa de l’article 29 de la loi de 1881, comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Elle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 € et de 6 mois de prison et de 22 500 s’il celle est raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de 22 500 € d’amende.

L’injure non publique est punie par l’article R. 621-2 du Code Pénal d’une amende de 1re classe soit un maximum de 38 €, lorsque elle est proférée envers une personne sans avoir était précédée de provocation.

Celle commise envers une personne ou groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie par l’article R. 624-4 du Code Pénal de l’amende prévue pour la contravention de 4e classe soit de 750 €.

Elle est punie de la même peine lorsqu’elle est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle de leur handicap

Les délits ou contravention de diffamation ou d’injures se prescrivent par 3 mois. La prescription est portée à un an pour les faits de diffamation envers une personne ou un groupe de personnes, « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

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Les particularités des réseaux sociaux.

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Le caractère public ou non public des communications électroniques passibles de sanctions.

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de Cassation admet le principe que les réseaux sociaux peuvent être le support de diffamations ou d’injures publiques, tout en définissant ce caractère public. (Ch. Soc 10 avril 2013 N°11-19530)

Dans cette espèce une salariée avait publié les propos incriminés sur les sites Facebook et msn, accessibles à ses différents « amis » ou « contacts ».

La Cour dit qu’est constitué l’élément de publicité « dès lors que les destinataires des propos incriminés, quel que soit leur nombre, ne forment pas entre eux une communauté d’intérêts ».

Elle définit la communauté d’intérêts comme « un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés »

Elle considère que ne constituent pas des injures publiques, celles diffusées sur un compte de réseau social « accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint », par l’auteur des propos injurieux, et « qui forment entre elles une communauté d’intérêts »

Pour autant l’auteur des propos encourait des poursuites pénales, par application de l’article R. 621-2 du Code Pénal, la cour d’appel ayant été censurée pour s’être borné à constater que « les propos litigieux ne constituent pas des injures publiques, sans rechercher si de tels propos ne pouvaient être qualifiés d’injures non publiques »

Facebook est à la fois un espace public et privé en sorte qu’il faut distinguer selon que les propos incriminés sont tenus sur le mur de leur auteur, accessible à toute la communauté Facebook et alors passibles de poursuites et les conversations purement privées sur la messagerie personnelle du réseau social, qui ne le sont pas, si ce n’est pour injure ou diffamation non publique.

Au vu des principes ci-dessus il apparaît prudent de considérer Twitter comme un espace public puisqu’il est potentiellement consultable par tout un chacun, qui peut accroître la publicité en ‘’retwittant’’ le propos injurieux ou diffamatoire.

Il en découle logiquement que non seulement pourrait être poursuivi l’auteur du Twitt mais également celui qui le rediffuse, puisqu’il contribue à sa publicité et donc au préjudice de la personne ou du groupe visé.

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Le point de départ de la prescription.

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L’action publique est enfermée dans un bref délai le législateur ayant, dès 1881, considéré que l’information chasse l’information.

C’est pourquoi l’action est habituellement menée par celui qui considère qu’il a été porté atteinte à son honneur et sa considération. Elle est considérée comme la forme moderne du duel, les taches d’encre portées à l’honneur ne s’effaçant plus sur le pré mais dans les prétoires.

S’agissant des réseaux sociaux il sera prudent de faire constater, par huissier de justice, la diffusion, sur le net, du propos faisant grief.

La particularité des diffusions sur la toile est quelles sont quasiment ineffaçables, ce qui pourrait laisser penser que la diffamation et l’injure constituent « des délits continus », passibles de poursuites tant que les propos sont en ligne.

Il n’en est rien puisque le point de départ de la prescription est la date du premier acte de publication qui correspond à celle à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs du réseau. (Cass. crim., 16 Oct 2001 n° 00-85728)

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L’anonymat ne permet pas d’échapper aux poursuites.

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 La pratique des réseaux sociaux démontre que nombre de personnes courageuses mais étourdies oublient de décliner leur identité, lorsqu’elles déversent leur fiel sur la toile.

Elles n’en sont pas moins exposées que les autres, puisque la Loi du 26 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) permet aux Procureurs de la République d’obtenir des hébergeurs la communication de l’identité des personnes qui ont participé à sa diffusion.

Son article VI.1 dispose que ’hébergeur ne pourra s’y soustraire, au risque sinon d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.

Linkdin Viadéo et autres réseaux sociaux sont manifestement soumis aux mêmes règles et sanctions.

 

Régis SAINTE MARIE PRICOT

Radars: Signaler n’est pas tricher

Retour sur une affaire fortement médiatisée pour laquelle le Cabinet souhaite apporter ses précisions juridiques :

Le Tribunal Correctionnel de RODEZ a condamné des internautes pour avoir participé à la page facebook intitulée « Le Groupe qui te dit où est la Police en AVEYRON », signalant comme son nom l’indique, la présence des Policiers effectuant des contrôles routiers.

Cette condamnation était fondée sur l’article R 413-15 du Code de la Route qui réprime « l’usage d’appareil, de dispositif ou de produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ».

La Cour d’Appel de Montpellier a été saisie de l’appel interjeté par ces internautes et a rendu un arrêt infirmant cette décision et prononçant la relaxe de ceux-ci.

Un pourvoi en Cassation a été formé.

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : une page Facebook peut-elle être considérée comme un « appareil, dispositif ou produit », permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ?

Il faut rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte et ne doit souffrir d’aucune extrapolation.

Il est donc faux de prétendre que le seul fait d’appartenir à un groupe entraîne la volonté de se soustraire aux infractions routières.

Le conducteur informé de la présence de policiers par cette page facebook reste libre de sa conduite.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre 2016 a considéré que cette page facebook  « ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du Code de la route ».

Enfin, rappelons que le respect des règles du Code de la Route est un impératif de sécurité routière pour tous les usagers de la route

 

Diffamation et internet une précision importante

1 - Regis Ste Marie Pricot

 

 

L’Article 65 de la loi de 1881 dispose que l’action en diffamation ou injure se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait.

En matière d’internet le point de départ de la prescription est la date du premier acte de publication, qui correspond à celle à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs du réseau. (Cass. crim., 16 Oct 2001 n° 00-85728)

La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2017 , vient de poser le principe qu’il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte diffamatoire déjà publié est constitutive d’une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription. (Cass. crim., 7 fév. 2017 n° 15-83 439)

Dans cette espèce, le titulaire d’un site Internet avait désactivé une publication diffamatoire puis l’avait réactivée.

La Cour de Cassation a considéré que cette réactivation a fait courir un nouveau délai de prescription.

Cette décision, transposée aux réseaux sociaux permettra de plaider que celui qui partage sur Facebook ou retweete un message diffamatoire, d’un autre membre du même réseau, se rend coupable d’une nouvelle publication diffamatoire, faisant courir le délai de prescription durant lequel il pourra être poursuivi.

 

Justice et préjudice corporel fictif

8_-_Vincent_Huberteau

Notre  cabinet vient d’obtenir de la Cour d’Appel de Poitiers un arrêt très important s’agissant le l’indemnisation du préjudice corporel.

La conductrice d’un véhicule automobile et ses proches se voient refuser l’indemnisation qu’ils sollicitaient dans la cadre d’une paraplégie au motif que cette dernière résulterait, non pas

d’une conversion hystérique mais d’une simulation.

Il est extrêmement rare qu’une telle situation soit reconnue, non seulement par un collège expertal mais qui plus est par une juridiction de fond.

La motivation très précise de cette décision rend aléatoire le succès d’un pourvoi en cassation.

CA Poitiers 3ème Chambre Civile, 8 Février 2017, N°11/17

Conduire malgré l’annulation de son permis de conduire

9_-_Julie_BENIGNO (1)

Le Conseil d’Etat a rendu le 17 février 2016 (n°380684) un arrêt relatif à la reconstitution totale des points du permis de conduire, malgré un solde nul et une annulation de permis administrative.

 

L’article L. 223-6 alinéa 1er du Code de la Route prévoit les délais de récupération automatique des points après un délai sans infraction: « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans:

– à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire.

– de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,

– de l’exécution de la dernière composition pénale,

– ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. »

 

De même, la décision « 48SI » constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul, n’est opposable au conducteur qu’à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée.

 

Par conséquent, tant qu’elle ne lui a pas été notifiée le conducteur peut prétendre à la récupération de ses points selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L223-6 du Code de la Route.

 

Il aurait également pu suivre un stage de récupération de points du permis pendant ce délai.

 

Dans l’arrêt précité, le conducteur avait commis des infractions au Code de la Route en 2003, 2006 et 2007 (date du paiement de la dernière amende forfaitaire), ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire.

 

L’administration ne dispose d’aucun délai pour notifier la 48SI et dans le cas d’espèce, l’avait notifiée à l’intéressé le 5 septembre 2015 soit plus de 8 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire!

 

Le conducteur n’ayant pas reçu de notification de la lettre 48SI dans le délai de 3 ans à compter de sa dernière infraction ayant conduit au solde nul, il s’est donc vu automatiquement attribuer le maximum  de points sur son permis dès 2010, à savoir 12 points.

 

Cet automobiliste a donc pu bénéficier de la reconstitution totale des points de son permis de conduire malgré un solde nul !

Qui est responsable dans un choc entre skieur à l’arrêt et le skieur en mouvement ?

8_-_Vincent_Huberteau

Jurisprudence obtenue par le cabinet

Le 21 février 2010, un adolescent se blesse en heurtant violemment une mère de famille, les deux se trouvant sur une piste de ski de niveau rouge à PRAPOUTEL (38).

La mère de famille était arrêtée sur la piste et ramassait un bâton de ski appartenant à un skieur qui la précédait.

L’adolescent n’a pas été capable de l’éviter.

Le mineur blessé et ses parents ont saisi le Tribunal de Grande Instance de NIORT d’une action tendant à obtenir l’indemnisation du préjudice de la jeune victime, visa de 584 alinéa 1 du Code Civil prétendant que la skieuse se trouvait en position anormale sur la piste tout en étant gardienne de ses skis, lesquels pouvaient être considérés comme l’instrument du dommage.

La responsabilité de la skieuse était également engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

De son côté, elle cherchait parallèlement à obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part du mineur et de ses parents, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil.

La juridiction de première instance a considéré que la skieuse impliquée n’avait pas commis de faute tout en soulignant que sa responsabilité ne pouvait être retenue du fait des choses au motif qu’il n’était pas démontré que ses skis aient pu contribuer aux blessures subies par le mineur.

Par contre la responsabilité de ce dernier était retenue au visa de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, dans la mesure où le Tribunal de Grande Instance soulignait qu’il n’était pas contesté que les skis de l’adolescent étaient venus percuter la skieuse lorsqu’elle se trouvait à l’arrêt et avaient donc été l’instrument du dommage.

Un appel a été formé par la jeune victime et ses parents.

La Cour d’Appel de Poitiers par arrêt du 3 décembre 2014, réformait le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré le mineur entièrement responsable de l’accident et précisait que la skieuse avait engagé sa responsabilité à l’encontre de ce dernier, sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil, en raison d’un comportement qualifié « d’imprudent ».

La skieuse et sa compagnie d’assurance ont formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 14 avril 2016 , la Cour casse la décision rendue par la Cour d’appel de Poitiers, au motif qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, puisque la responsabilité de la skieuse était retenue en raison d’un comportement imprudent alors même que les juges d’appel relevaient parallèlement qu’elle n’avait pas contrevenu aux règles de bonne conduite édictées par la fédération internationale de ski (FIS).

La Cour de Cassation confirmait par contre que la responsabilité du mineur et de ses parents pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 et 4 du Code Civil, en précisant qu’il était gardien de ses skis et se trouvait en mouvement à la différence de la skieuse qui elle était à l’arrêt.

Cette série de décision permet d’illustrer concrètement les différents régimes de responsabilités pouvant être mis en œuvre à l’occasion d’un accident consécutif à la pratique du ski alpin.

Il est par conséquent désormais acquis que la responsabilité du skieur n’étant pas en mouvement est heurté par un tiers ne pourra être recherchée que dans l’hypothèse où le dit skieur à contrevenu aux dispositions précises prévues par la Fédération Nationale de Ski.