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Les articles du Cabinet Acte Juris

Divorce : les dommages et intérêts entre époux

En même temps qu’il demande divorce, un époux peut demander la condamnation de son conjoint à des dommages et intérêts, sur deux fondements juridiques distincts.

Le premier est celui de l’article 266 du Code Civil qui prévoit des dommages et intérêts qui réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal.

Le second est celui de l’article 1240 du Code Civil (article 1382 avant le 1er Octobre 2016).

Les dommages et intérêts réparent alors le préjudice résultant de toute autre circonstance.

Ces deux fondements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Ils peuvent être invoqués en même temps, pour demander la réparation de deux préjudices différents.

Dans les deux cas les dommages-intérêts sont distincts du préjudice que répare la prestation compensatoire, avec laquelle ils peuvent se cumuler.

L’article 266 du Code civil :

Ce texte prévoit une double condition quant au préjudice. Il doit être particulièrement grave et résulter de la dissolution du mariage.

Ce n’est pas au regard des fautes de l’un des époux que s’apprécie ce préjudice mais exclusivement de la rupture du lien conjugal.

Ce n’est donc pas le comportement fautif d’un conjoint adultère, violent ou qui a abandonné subitement le domicile conjugal que vise ce texte, même si certaines décisions isolées de la Cour de cassation ont admis ce fondement, pour des circonstances qui relèvent plus de la faute

Le préjudice doit résulter de la dissolution du mariage.

C’est notamment le cas lorsque l’un des époux est expulsé, comme étant occupant sans droit ni titre de ce qui était domicile conjugal auquel il était très attaché, ou encore lorsqu’il reste seul avec un enfant handicapé dont il doit s’occuper au détriment de sa vie professionnelle.

La jurisprudence a également indemnisé le préjudice lié au déséquilibre de l’activité de l’un des époux, à laquelle participait le conjoint.

Mais ces conditions ne sont pas suffisantes.

Le demandeur doit soit être défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans avoir lui-même formé aucune demande divorce, soit avoir obtenu que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Dernière condition la demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Il en découle qu’elle ne peut être demandée après divorce.

La jurisprudence admet toutefois la demande formée pour la première fois en cause d’appel, si le divorce n’est pas définitivement acquis. (Cass. 1er civ, 1er février 2013 n°12-28 671)

En dehors de ces cas la demande ne peut être formée sur ce fondement

 L’Article 1240 du Code Civil (article 1382 avant le 1er Octobre 2016) prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 Il s’agit ici de réparer le préjudice qui résulte de toute circonstance, autre que la dissolution du mariage.

Le texte sanctionne la faute commise par l’un des époux pendant le mariage, quelle qu’en soit la nature, qui a occasionné à l’autre un préjudice, ouvrant droit à des dommages-intérêts.

On pense évidemment au cas de violences conjugales ou au caractère injurieux d’une liaison adultère publiquement affichée par l’un des époux, qui occasionnent un préjudice à l’autre époux.

Contrairement au premier fondement, la demande peut être formée dans toutes les procédures de divorce, quel que soit celui des époux qui en a pris l’initiative.

Les dommages-intérêts peuvent ainsi être accordés alors même que le divorce serait prononcé aux torts partagés, du moment que la faute de l’un d’entre eux occasionne à l’autre un préjudice.

Autre différence notable avec le précédent fondement, la demande est recevable même après divorce, si elle a été omise pendant la procédure qui a abouti au jugement.

 Le régime fiscal.

Quel que soit le fondement juridique les dommages-intérêts obtenus ne sont pas soumis à l’impôt.

Celui qui les reçoit n’a pas à les déclarer et celui qui les règle ne peut les déduire de ses revenus.

Régis SAINTE MARIE PRICOT

 

PACS : Le droit à indemnisation du partenaire abandonné

Aux termes de l’article 515- 1 du Code civil un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’article 515-7, modifié par la loi du 18 novembre 2016, prévoit qu’il se dissout :

— Par la mort de l’un des partenaires

— Par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.

— Par déclaration conjointe des partenaires .

— Par décision unilatérale de l’un d’eux.

Cette rupture unilatérale ouvre-t-elle droit à indemnisation ?

Comme dans tout contrat, les partenaires peuvent prévoir, au moment de sa signature, une clause d’indemnisation en cas de rupture, fixant les hypothèses dans lesquelles elle sera due, son montant ou son mode de calcul.

On aurait pu penser que ces mêmes partenaires peuvent exclure toute indemnité en cas de rupture. Cependant il n’en est rien. Toute clause du pacte interdisant l’exercice de ce droit à réparation est réputée non écrite.

En effet le conseil constitutionnel a jugé que si l’article 515-5 du Code civil institut une présomption d’indivision sur les biens acquis par les partenaires qui pourra être écartée par leur volonté, « les autres dispositions introduites par l’article premier de la loi déférée revêtent un caractère obligatoire les parties ne pouvant y déroger »

(Conseil const. 9 novembre 1999 numéro 99-419 DC)

Que se passe-t-il si les parties n’ont rien prévu ?

L’article 515-7 alinéa 10 dipose «Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Il est donc possible de demander au juge des dommages et intérêts à raison d’une rupture fautive imputable à l’un des partenaires et ceci sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Il s’agira de démontrer que les circonstances de la rupture ont été abusives, par exemple en raison de son caractère brutal, violent ou vexatoire.

L’action en dommages intérêts est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales, en vertu de l’article L.213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Droit de visite et familles recomposées

L’article 371-4 du Code civil a été modifié par la loi du 17 mai 2013 relative au mariage des personnes de même sexe. Le nouvel article 371-4 est ainsi rédigé:

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

 Les conséquences de ce premier alinéa ont été vues dans un précédent article.

L’élément nouveau réside dans l’alinéa suivant qui dispose.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations de l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

 C’est ainsi qu’il a été jugé que peut-être conféré un droit de visite et d’hébergement à l’ex concubine homosexuelle de la mère, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, qui sont issus d’une procréation médicalement assistée, décidée dans le cadre d’un véritable projet de coparentalité. (CA Pau, 18 février 2006 : JCP 2007, IV, 2528. TGI Briey 21 octobre 2010 D. 2010)

 Si l’intention première est de permettre le maintien d’une relation entre l’enfant et celui qui, dans une union homosexuelle, n’a pas de lien familial avec lui, cette modification ne concerne pas que cette hypothèse.

Le texte s’applique aux relations entre l’enfant et celui avec qui son père ou sa mère a vécu, en étant marié ou non.

Le texte a pour but de maintenir les relations avec celui des « beaux-parents » avec qui l’enfant a vécu de manière stable et a noué des liens solides et durables.

Il s’applique également à d’autres parents avec qui l’enfant a noué un lien privilégié. Mais la jurisprudence semble reconnaître ce droit qu’en raison de « circonstances exceptionnelles. ». (Cass.1re 5 mai 1986 n° 84-80035)

Ce droit a été accordé à une tante maternelle en raison de circonstances exceptionnelles résultant notamment du fait que les mineurs ont été abandonnés par leur mère. (Cass.1re décembre 1982 n° 81-14627)

Il a aussi été accordé dans le cas d’un enfant né d’une « mère porteuse » reconnu par celle-ci et le père, à l’épouse divorcée du mari, mère affective de l’enfant. (CA Poitiers, 27 mars 2001 : JCP 2002, IV, 1304)

Comme pour les ascendants le droit de visite pourra être organisé par le juge, s’il est conforme à « l’intérêt de l’enfant ».

 Cette notion, qui est la raison même du droit de visite et d’hébergement du tiers qui le réclame, laisse penser qu’elle primera même s’il manque l’une des conditions de l’article 371-4 alinéa 2, et par exemple en l’absence de contribution à son entretien son installation.

 

Le Droit de visite des grands-parents

Le Principe :

La Cour de Cassation a posé le principe de la présomption de l’intérêt, pour l’enfant, d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. (Civ. 1ère, 1er déc 1982, n° 81-14.627)

Cette présomption est induite par l’article 371-4 du Code civil qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Jusqu’en 2007, la loi prévoyait que seuls des « motifs graves » pouvaient s’opposer au droit de visite des grands-parents.

Désormais seul « l’intérêt de l’enfant » peut y faire obstacle. En pratique, toutefois, la jurisprudence antérieure sur le refus du droit pour motif grave reste d’actualité.

S’agissant d’une présomption elle peut être combattue par les parents qui font obstacle à ce droit.

Si les juges du fond sont souverains quant à l’appréciation de cet « intérêt », la Cour de Cassation veille à la motivation des décisions et notamment à ce que l’intérêt de l’enfant ne soit pas confondu avec celui de ses parents.

Il s’agit donc d’un droit qui appartient à l’enfant. En théorie le mineur, dont les parents y feraient obstacle, pourrait saisir le juge par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc. Il s’agit là d’un cas d’école. En pratique, la demande est formée par les grands-parents.

Mais si le droit appartient à l’enfant et s’il peut être entendu par le juge, il n’est pas décisionnaire et les grands-parents peuvent se voir accorder un droit, même en présence de son opposition. Les juges veillent alors à ce que ce refus ne soit pas le fruit de l’influence des parents ou d’une emprise psychologique. En pratique plus l’enfant sera grand et plus sa parole aura de poids.

Avant de prendre sa décision le juge peut ordonner une mesure de médiation ou d’enquête sociale et/ou médico-psychologique mais de l’enfant seulement pour celle-ci.

La pratique :

Les cas de refus des plus fréquents restent motivés par un « motif grave ».On pense ici aux grands-parents qui ne présentent pas des garanties morales suffisantes ou qui ne sont pas à même d’assurer l’hygiène et la sécurité de l’enfant.

Mais la question se pose fréquemment en cas de conflit entre les parents et leurs propres parents.

Ce refus est illégitime s’il repose sur des considérations personnelles et même si les relations sont détériorées entre parents et grands-parents.

Le droit de visite doit être accordé, à partir du moment où les grands-parents s’engagent à ne pas dénigrer les parents (Cass. civ. 1re 14 janv. 09, n° 08-11035).

Néanmoins, les juges du fond peuvent estimer qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et le père ou la mère de l’enfant, il ne convient pas d’accorder un droit de visite aux grands-parents, pour faire échapper l’enfant à une querelle qui le dépasse et dont il deviendrait l’otage. (Cass. civ. 1re 13 déc. 1989 n°88-16 575).

C’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Rennes à l’égard de grands-parents paternels qui faisaient porter la responsabilité du suicide de leur fils sur leur belle-fille. (Rennes 11 sep 1995 : JurisData n° 1995-052945)

Lorsque les parents sont séparés les juges font en sorte que chacun des parents puisse prioritairement passer son temps de loisir et de vacances avec l’enfant.

La demande ne doit pas être formée, dans le but de détourner l’interdiction judiciaire faite à l’un des parents d’exercer son droit de visite et d’hébergement. Le juge peut faire interdiction aux grands-parents de mettre l’enfant en contact directement ou indirectement avec le parent privé de ce droit, par exemple parce qu’il a été violent envers l’enfant ou sa mère. (Dijon, 15 déc. 2005 : JurisData n° 2005-296316)

Il a été jugé que même en l’absence de motif grave, le droit d’hébergement des grands-parents paternels peut être refusé si l’enfant depuis le décès de son père n’a plus de contact avec eux depuis plusieurs années, et est très réticent à leur égard. (Bordeaux 6e ch., 27 juin 1994 ; JurisData n° 1994-043223)

Le droit est habituellement moins étendu que celui du parent qui n’a pas la résidence. Il peut être limité par exemple à un week-end par mois ou moins et à une courte période de vacances.

Mais il a été jugé que les grands-parents paternels doivent bénéficier d’un droit de visite élargi après le décès du père dans la mesure où ils sont les représentants privilégiés de la branche paternelle (Bordeaux 6e ch, , 15 déc.1993 JurisData 1993-050637)

Devant qui former la demande ?

Le juge des référés :

Lorsqu’il y a lieu d’agir dans l’urgence, afin notamment d’éviter une rupture trop longue entre l’enfant et les grands-parents, ceux-ci peuvent saisir le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé.

Un arrêt de principe, jamais démenti, prévoit que seul le président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer en référé. (Cass. civ. 1ère,  1er février 1983 n° 81-16815)

La mesure peut-être nécessaire lorsque la procédure au fond sera longue, en raison de l’encombrement de la juridiction.

Les décisions du juge des référés n’étant par nature pas définitives, il sera en tout état de cause nécessaire de saisir le juge du fond.

Le juge du fond :

Au fond la demande doit être formée devant le Juge aux Affaires Familiales, par voie d’assignation délivrée par huissier de justice, sous la constitution obligatoire d’un avocat.

En effet l’Article 1180 du Code de Procédure Civile prévoit que la demande obéit « aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le Tribunal de Grande Instance. »

Le texte ajoute que la demande est jugée « après avis du ministère public » c’est-à-dire du Procureur de la République, à qui les écritures des parties sont adressées.

 

 

 

La succession des parents doit-elle indemniser l’enfant pour l’aide qui leur a apportée ?

L’article 205 du Code Civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Celui des enfants qui a consacré du temps à ses vieux parents ne peut donc, en principe, réclamer une rémunération pour cette aide, même s’il est le seul de la fratrie à l’avoir apportée.

Mais la Cour de Cassation reconnaît la créance d’assistance lorsqu’un enfant s’est occupé de ses parents âgés ou malades, bien au-delà de ce qu’ont pu faire ses frères et sœurs. Elle lui donne le droit, sous certaines conditions, de réclamer un dédommagement au moment de la liquidation de leur succession.

La Cour de cassation a jugé, au visa de l’ancien article 1371 du Code Civil, qui porte sur les-quasi contrats, que « l’action aux fins de voir inclure dans le passif successoral une créance d’assistance à des parents est fondée lorsqu’un héritier, par ses soins et diligences a évité une dépense certaine sans recevoir de rémunération » (1re Civ 1er avril 2015 n° 14-15 774)

En d’autres termes l’héritier doit avoir permis à ses parents de s’enrichir par l’économie qu’ils ont faite, sans recevoir de rémunération.

Il faut que cette assistance ait dépassé le seul stade, que la jurisprudence nomme « la piété filiale », et que l’enfant demandeur de cette indemnité leur ait consacré un temps quotidien important, à son détriment.

C’est le cas lorsque l’assistance a été apportée au détriment de la vie personnelle, de la vie professionnelle de l’enfant concerné et a ainsi permis à ses parents de faire l’économie d’aides à domicile ou du placement dans une maison de retraite.

La créance pourra alors être égale au montant de l’économie faite.

Le cas le plus flagrant est celui de l’enfant qui s’est arrêté de travailler ou a travaillé à temps partiel pour se consacrer à ses parents. Dans cette hypothèse non seulement l’enfant n’a pas reçu de rémunération mais en outre il s’est appauvri, au bénéfice de ses parents.

Il peut légitimement réclamer la perte des gains et salaires et le manque à gagner sur sa retraite.

Dans un jugement du 7 février 2017, aujourd’hui définitif obtenu par le cabinet ACTÉ JURIS, le Tribunal de Grande Instance de la Rochelle a accordé à un enfant « une somme de 120 000 € correspondant au coût d’un placement en retraite qui a pu être évité. » (TGI La Rochelle 7 février 2017 n°14/02176)

La créance d’assistance constitue une dette de la succession.

Régis SAINTE MARIE PRICOT