Saintes : 05 46 74 66 06


La Rochelle : 05 46 41 18 60


Les articles du Cabinet Acte Juris

Dois-je payer une pension alimentaire à mes ascendants ?

 

Nous vivons de plus en plus vieux et pas nécessairement en bonne santé. Lorsqu’une, une personne n’a pas les moyens d’assumer toutes les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, habillement, soins médicaux coût d’une maison de retraite) elle peut demander à ses descendants une pension alimentaire.

En cas de refus des intéressés le Juge aux Affaires Familiale, à la requête du parent ou de son représentant légal (tuteur), fixera le montant de la pension due par chacun.

L’article 205 du Code Civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

L’article 206 ajoute : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédé

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit, précise l’article 208 du même code.

Dans quel ordre les descendants sont-ils recherchés ?

Il n’existe pas de hiérarchie entre les personnes susceptibles de devoir payer une pension alimentaire.

Elle peut être réclamée à tous les enfants, petits enfants, gendres et belles-filles.

Un ascendant peut ne s’adresser qu’à certains de ses enfants s’il le souhaite, voir à un seul d’entre eux.

En pratique les actions sont dirigées le plus souvent contre les seuls enfants. Les gendres, belles filles et petits enfants sont trop souvent oubliés, notamment par le tuteur qui agit au nom du majeur dans le besoin.

Les enfants d’un premier lit en sont-ils dispensés ?

La jurisprudence rappelle qu’un enfant n’a pas à payer de pension au nouvel époux de sa mère ou à la nouvelle femme de son père

L’obligation alimentaire est une dette personnelle.

Ce principe implique que le juge ne peut évaluer globalement les ressources d’un ménage. (Cass. civ. 1re 25 avril 2007, 06-12614).

Lorsqu’un enfant, qui vit en couple, marié ou non, est recherché en paiement d’une pension à l’un de ses parents, seuls ses revenus personnels sont pris en compte, à moins que son conjoint marié n’ait été, lui aussi, assigné en qualité de gendre ou de belle-fille.

Autre conséquence de ce principe, celui contre qui la demande d’aliment est formée ne peut appeler à la cause les autres descendants.

Cependant celui qui a spontanément offert son aide à un parent dans le besoin, en lui versant une somme d’argent ou en réglant certaines de ses charges, peut demander aux autres obligés alimentaires de lui verser une participation proportionnelle à leurs ressources.

Cette action subrogatoire est fondée sur l’article 1251 3° du code civil, qui dispose que la subrogation a lieu de plein droit : « Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter »

L’obligation alimentaire est indivisible.

Les enfants ne peuvent être condamnés solidairement à verser une pension alimentaire. (Cass. civ. 1re, 22 mai 2005, n° 02-11534).

Dans la mesure où il doit tenir compte des ressources de chacun, le juge ne peut donc pas diviser le déficit mensuel d’un parent en difficulté, par le nombre de ses enfants.

Un ou plusieurs descendants pourront être exonérés de cette obligation alors qu’un ou plusieurs autres seront tenus à proportion de leurs facultés respectives.

Si les facultés contributives du ou des enfants sont insuffisantes, la somme de leurs pensions peut donc être inférieure aux besoins du parent nécessiteux.

Quant est t’il de la demande formée par un parent qui s’est désintéressé de ses descendants ?

L’article 207 du code civil prévoit que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette « alimentaire »

Tel est le cas lorsque celui qui est recherché démontre qu’il a été victime de violences de son ascendant ou qu’il l’a abandonné.

Il est conseillé de conserver les documents qui démontrent qu’un parent a du recourir à un paiement direct de pension alimentaire, au titre de l’enfant contre lequel l’autre parent défaillant demande à son tour, une pension ou qui a été condamné pour abandon de famille, à raison de ce non paiement.

Au sein d’une même fratrie un enfant peur être dispensé de son obligation alors qu’un autre y sera tenu, à défaut d’un manquement à son égard.

Encore faut-il que le comportement indigne soit moralement imputable à ce parent. Tel n’est pas le cas, s’il avait présenté des troubles psychiatriques, le rendant incapable de s’occuper de son enfant ou s’il était absent de longues périodes pour raison professionnelles, le mettant dans la nécessité de le confier à des grands-parents.

La règle « aliments ne s’arréragent pas »

En vertu de cette règle le créancier ne peut réclamer l’arriéré de sa créance alimentaire. Elle repose sur une double présomption de renonciation ou d’absence de besoin du créancier  qui n’a pas réclamé son dû.

Si le paiement n’est pas réclamé, on présume que le créancier n’est pas dans le besoin ou qu’il a renoncé à l’aide alimentaire. (Cass.civ. 1re 24 octobre 1951; D 1952, p.577)

Sauf renversement de la présomption, c’est à dire sauf preuve contraire, la règle fait obstacle au paiement des sommes échues, antérieurement à l’action en justice.

Le point de départ de la dette alimentaire est donc fixé au jour de l’assignation en justice formée par le créancier d’aliment.

Le cas particulier de l’action accordée aux établissements publics de santé

L’article L. 6145-11 du Code de la Santé Publique, dispose « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

La position de la Cour de cassation est claire. Les obligés alimentaires ne sont débiteurs que des aliments dus à la personne hébergée et non de la créance hospitalière. 

Il s’agit d’une « action directe exclusive de toute subrogation légale limitativement prévue par l’article 1251 du Code civil » (Cass.civ.2ème, 21 février 1963, D.1963, p.386)

Il  s’agit d’une action directe, exercée par un établissement public en paiement liée à l’obligation alimentaire et donc impossible pour une maison de retraite privée.

Elle a pour fondement les dispositions du Code civil régissant la dette d’aliment, précise la Cour de Cassation.

Il s’en suit que, sous réserve de l’appréciation du Juge aux Affaires familiales, les dépenses d’hospitalisation n’entrent pas dans le champ de l’obligation alimentaire.

La règle « aliments ne s’arréragent pas » s’applique aux établissements publics de santé.

 

 

 

Radars: Signaler n’est pas tricher

Retour sur une affaire fortement médiatisée pour laquelle le Cabinet souhaite apporter ses précisions juridiques :

Le Tribunal Correctionnel de RODEZ a condamné des internautes pour avoir participé à la page facebook intitulée « Le Groupe qui te dit où est la Police en AVEYRON », signalant comme son nom l’indique, la présence des Policiers effectuant des contrôles routiers.

Cette condamnation était fondée sur l’article R 413-15 du Code de la Route qui réprime « l’usage d’appareil, de dispositif ou de produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ».

La Cour d’Appel de Montpellier a été saisie de l’appel interjeté par ces internautes et a rendu un arrêt infirmant cette décision et prononçant la relaxe de ceux-ci.

Un pourvoi en Cassation a été formé.

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : une page Facebook peut-elle être considérée comme un « appareil, dispositif ou produit », permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ?

Il faut rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte et ne doit souffrir d’aucune extrapolation.

Il est donc faux de prétendre que le seul fait d’appartenir à un groupe entraîne la volonté de se soustraire aux infractions routières.

Le conducteur informé de la présence de policiers par cette page facebook reste libre de sa conduite.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre 2016 a considéré que cette page facebook  « ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du Code de la route ».

Enfin, rappelons que le respect des règles du Code de la Route est un impératif de sécurité routière pour tous les usagers de la route

 

Diffamation et internet une précision importante

 

 

L’Article 65 de la loi de 1881 dispose que l’action en diffamation ou injure se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait.

En matière d’internet le point de départ de la prescription est la date du premier acte de publication, qui correspond à celle à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs du réseau. (Cass. crim., 16 Oct 2001 n° 00-85728)

La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2017 , vient de poser le principe qu’il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte diffamatoire déjà publié est constitutive d’une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription. (Cass. crim., 7 fév. 2017 n° 15-83 439)

Dans cette espèce, le titulaire d’un site Internet avait désactivé une publication diffamatoire puis l’avait réactivée.

La Cour de Cassation a considéré que cette réactivation a fait courir un nouveau délai de prescription.

Cette décision, transposée aux réseaux sociaux permettra de plaider que celui qui partage sur Facebook ou retweete un message diffamatoire, d’un autre membre du même réseau, se rend coupable d’une nouvelle publication diffamatoire, faisant courir le délai de prescription durant lequel il pourra être poursuivi.

 

Justice et préjudice corporel fictif

Notre  cabinet vient d’obtenir de la Cour d’Appel de Poitiers un arrêt très important s’agissant le l’indemnisation du préjudice corporel.

La conductrice d’un véhicule automobile et ses proches se voient refuser l’indemnisation qu’ils sollicitaient dans la cadre d’une paraplégie au motif que cette dernière résulterait, non pas

d’une conversion hystérique mais d’une simulation.

Il est extrêmement rare qu’une telle situation soit reconnue, non seulement par un collège expertal mais qui plus est par une juridiction de fond.

La motivation très précise de cette décision rend aléatoire le succès d’un pourvoi en cassation.

CA Poitiers 3ème Chambre Civile, 8 Février 2017, N°11/17

Conduire malgré l’annulation de son permis de conduire

Le Conseil d’Etat a rendu le 17 février 2016 (n°380684) un arrêt relatif à la reconstitution totale des points du permis de conduire, malgré un solde nul et une annulation de permis administrative.

 

L’article L. 223-6 alinéa 1er du Code de la Route prévoit les délais de récupération automatique des points après un délai sans infraction: « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans:

– à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire.

– de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,

– de l’exécution de la dernière composition pénale,

– ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. »

 

De même, la décision « 48SI » constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul, n’est opposable au conducteur qu’à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée.

 

Par conséquent, tant qu’elle ne lui a pas été notifiée le conducteur peut prétendre à la récupération de ses points selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L223-6 du Code de la Route.

 

Il aurait également pu suivre un stage de récupération de points du permis pendant ce délai.

 

Dans l’arrêt précité, le conducteur avait commis des infractions au Code de la Route en 2003, 2006 et 2007 (date du paiement de la dernière amende forfaitaire), ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire.

 

L’administration ne dispose d’aucun délai pour notifier la 48SI et dans le cas d’espèce, l’avait notifiée à l’intéressé le 5 septembre 2015 soit plus de 8 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire!

 

Le conducteur n’ayant pas reçu de notification de la lettre 48SI dans le délai de 3 ans à compter de sa dernière infraction ayant conduit au solde nul, il s’est donc vu automatiquement attribuer le maximum  de points sur son permis dès 2010, à savoir 12 points.

 

Cet automobiliste a donc pu bénéficier de la reconstitution totale des points de son permis de conduire malgré un solde nul !