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Nos Honoraires

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Honoraires, frais, dépens...

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.

  • Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès, si le juge le décide ainsi. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.
  • Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
  • De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

 

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.

 

  • Ils sont à votre charge.
  • Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».

 

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client.
Cet accord peut être verbal. Nous vous proposerons toutefois l’établissement d’une convention écrite qui précisera en détail les modalités de calcul de nos frais et honoraires, ainsi que les conditions de leur facturation.

La loi prévoit les critères de fixation de l’honoraire applicables à notre profession qui sont notamment :

  1. la difficulté de l’affaire,
  2. le temps consacré au dossier,
  3. la spécialisation et la notoriété de l’avocat,
  4. les frais qu’il expose.

 

Les honoraires peuvent être calculés au temps. Ils peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

 

Combien cela va-t-il me coûter ?
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :

  1. L’Honoraire « au temps passé »
  2. L’Honoraire « forfaitaire ».
  3. L’honoraire « de résultat »
  4. L’Abonnement

 

1. L’Honoraire « au temps passé » : La rémunération est fonction du nombre heures qu’à nécessité le traitement de votre dossier. Ils résulteront d’une multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

Dans la mesure du possible, les membres d’ACTÉ JURIS s’engagent à vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

 

2. L’Honoraire « forfaitaire » : Nous pouvons convenir au début de notre relation d’une rémunération globale et intangible. Cette formule n’est utilisée que pour les procédures susceptibles d’aléa (divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

 

3. L’honoraire « de résultat » : Contrairement aux pays anglo-saxons en France le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle l’honoraire ne serait dû qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Cette convention prévoit le règlement d’un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » fonction du résultat.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu, comme un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

 

4. L’Abonnement : Si vous recourez périodiquement et régulièrement à nos services nous pouvons conclure un contrat d’abonnement annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de nos conseil pendant la période convenue

 

Les provisions
En tout état de cause, sauf convention particulière, nous vous demanderons le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

Une fois le dossier terminé, il sera établi un décompte définitif des frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

 

 

L’assurance de protection juridique :

Quels bénéfices ?

L’assurance de protection juridique est destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès.

Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Disposez-vous d'un contrat d'assurance protection juridique ?

Lorsque vous serez reçu par un avocat, ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée. Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

Que devez-vous faire pour en bénéficier ?

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.

Libre choix de l’avocat et rapports entre les différents intervenants

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

 

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part. Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

 

L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.

 

L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.

Quelle prise en charge des coûts non couverts par le(s) contrat(s) ?

L’éthique commande que l’avocat ne réclame cet honoraire de résultat que lorsque le client a effectivement recouvré les sommes qui lui ont été allouées.

 

Par ailleurs, lorsque la mission de l’avocat aboutit à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige (au titre de l’art.700 du Code de Procédure Civile), bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

 

L’aide juridictionnelle :

 

 

L’aide juridictionnelle vous permet d’avoir recours à nos services. L’Avocat reçoit de l’État une indemnité, laquelle ne correspond pas à l’honoraire habituellement facturé. Cette aide est totale ou partielle.

 

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
Conditions de revenus pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle :

 

L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu.
Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

  • Moins de 1 000 € : aide totale ;
  • entre 1 001 et 1182 € : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 183 et 1 499 € : prise en charge à 25%.
  • 1500 € ou plus : aucune aide.

Télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle

Majorations

Majorations

 

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge soit :

 

  • 180 € pour une personne à charge ;
  • 360 € pour deux personnes à charge ;
  • 114 € par personne à charge en plus.

 

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus.
Il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer.
Si vous êtes titulaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l’Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande !)

Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice

 

Vous pouvez aussi le demander directement auprès de notre cabinet :

 

Indiquez donc dès notre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle
Nous vous fournirons le dossier de demande qui comprend un questionnaire qui doit être intégralement complété et signé.

Il est impératif de vous munir des pièces suivantes dès votre premier rendez-vous :

 

  • Copies des revenus de l’année en cours.
  • Copie de la dernière déclaration de vos revenus et celle de votre conjoint.
  • Copie de votre dernier avis d’imposition ou non-imposition et celui de votre conjoint.
  • Copie justificatif RSA ou FNS
  • Attestation sur l’honneur que vous vivez-seul.
  • Copie pièce d’identité.
  • Copies du ou des livrets de famille.
  • Copie de l’éventuelle convocation devant un tribunal.