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Droit de visite et familles recomposées

L’article 371-4 du Code civil a été modifié par la loi du 17 mai 2013 relative au mariage des personnes de même sexe. Le nouvel article 371-4 est ainsi rédigé:

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

 Les conséquences de ce premier alinéa ont été vues dans un précédent article.

L’élément nouveau réside dans l’alinéa suivant qui dispose.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations de l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

 C’est ainsi qu’il a été jugé que peut-être conféré un droit de visite et d’hébergement à l’ex concubine homosexuelle de la mère, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, qui sont issus d’une procréation médicalement assistée, décidée dans le cadre d’un véritable projet de coparentalité. (CA Pau, 18 février 2006 : JCP 2007, IV, 2528. TGI Briey 21 octobre 2010 D. 2010)

 Si l’intention première est de permettre le maintien d’une relation entre l’enfant et celui qui, dans une union homosexuelle, n’a pas de lien familial avec lui, cette modification ne concerne pas que cette hypothèse.

Le texte s’applique aux relations entre l’enfant et celui avec qui son père ou sa mère a vécu, en étant marié ou non.

Le texte a pour but de maintenir les relations avec celui des « beaux-parents » avec qui l’enfant a vécu de manière stable et a noué des liens solides et durables.

Il s’applique également à d’autres parents avec qui l’enfant a noué un lien privilégié. Mais la jurisprudence semble reconnaître ce droit qu’en raison de « circonstances exceptionnelles. ». (Cass.1re 5 mai 1986 n° 84-80035)

Ce droit a été accordé à une tante maternelle en raison de circonstances exceptionnelles résultant notamment du fait que les mineurs ont été abandonnés par leur mère. (Cass.1re décembre 1982 n° 81-14627)

Il a aussi été accordé dans le cas d’un enfant né d’une « mère porteuse » reconnu par celle-ci et le père, à l’épouse divorcée du mari, mère affective de l’enfant. (CA Poitiers, 27 mars 2001 : JCP 2002, IV, 1304)

Comme pour les ascendants le droit de visite pourra être organisé par le juge, s’il est conforme à « l’intérêt de l’enfant ».

 Cette notion, qui est la raison même du droit de visite et d’hébergement du tiers qui le réclame, laisse penser qu’elle primera même s’il manque l’une des conditions de l’article 371-4 alinéa 2, et par exemple en l’absence de contribution à son entretien son installation.