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Divorce : les dommages et intérêts entre époux

En même temps qu’il demande divorce, un époux peut demander la condamnation de son conjoint à des dommages et intérêts, sur deux fondements juridiques distincts.

Le premier est celui de l’article 266 du Code Civil qui prévoit des dommages et intérêts qui réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal.

Le second est celui de l’article 1240 du Code Civil (article 1382 avant le 1er Octobre 2016).

Les dommages et intérêts réparent alors le préjudice résultant de toute autre circonstance.

Ces deux fondements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Ils peuvent être invoqués en même temps, pour demander la réparation de deux préjudices différents.

Dans les deux cas les dommages-intérêts sont distincts du préjudice que répare la prestation compensatoire, avec laquelle ils peuvent se cumuler.

L’article 266 du Code civil :

Ce texte prévoit une double condition quant au préjudice. Il doit être particulièrement grave et résulter de la dissolution du mariage.

Ce n’est pas au regard des fautes de l’un des époux que s’apprécie ce préjudice mais exclusivement de la rupture du lien conjugal.

Ce n’est donc pas le comportement fautif d’un conjoint adultère, violent ou qui a abandonné subitement le domicile conjugal que vise ce texte, même si certaines décisions isolées de la Cour de cassation ont admis ce fondement, pour des circonstances qui relèvent plus de la faute

Le préjudice doit résulter de la dissolution du mariage.

C’est notamment le cas lorsque l’un des époux est expulsé, comme étant occupant sans droit ni titre de ce qui était domicile conjugal auquel il était très attaché, ou encore lorsqu’il reste seul avec un enfant handicapé dont il doit s’occuper au détriment de sa vie professionnelle.

La jurisprudence a également indemnisé le préjudice lié au déséquilibre de l’activité de l’un des époux, à laquelle participait le conjoint.

Mais ces conditions ne sont pas suffisantes.

Le demandeur doit soit être défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans avoir lui-même formé aucune demande divorce, soit avoir obtenu que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Dernière condition la demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Il en découle qu’elle ne peut être demandée après divorce.

La jurisprudence admet toutefois la demande formée pour la première fois en cause d’appel, si le divorce n’est pas définitivement acquis. (Cass. 1er civ, 1er février 2013 n°12-28 671)

En dehors de ces cas la demande ne peut être formée sur ce fondement

 L’Article 1240 du Code Civil (article 1382 avant le 1er Octobre 2016) prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 Il s’agit ici de réparer le préjudice qui résulte de toute circonstance, autre que la dissolution du mariage.

Le texte sanctionne la faute commise par l’un des époux pendant le mariage, quelle qu’en soit la nature, qui a occasionné à l’autre un préjudice, ouvrant droit à des dommages-intérêts.

On pense évidemment au cas de violences conjugales ou au caractère injurieux d’une liaison adultère publiquement affichée par l’un des époux, qui occasionnent un préjudice à l’autre époux.

Contrairement au premier fondement, la demande peut être formée dans toutes les procédures de divorce, quel que soit celui des époux qui en a pris l’initiative.

Les dommages-intérêts peuvent ainsi être accordés alors même que le divorce serait prononcé aux torts partagés, du moment que la faute de l’un d’entre eux occasionne à l’autre un préjudice.

Autre différence notable avec le précédent fondement, la demande est recevable même après divorce, si elle a été omise pendant la procédure qui a abouti au jugement.

 Le régime fiscal.

Quel que soit le fondement juridique les dommages-intérêts obtenus ne sont pas soumis à l’impôt.

Celui qui les reçoit n’a pas à les déclarer et celui qui les règle ne peut les déduire de ses revenus.

Régis SAINTE MARIE PRICOT

 

La solidarité fiscale des conjoints mariés ou liés par un PACS comment ça marche ?

L’article 1691 bis I du Code Général des Impôts prévoit que les époux et les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement :

1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ;

2° De la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

Il s’agit là de l’obligation envers l’administration fiscale et donc quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.

Que se passe-t-il en cas de divorce ou séparation ?

Le II du texte dispose que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de cette obligation lorsque, à la date de la demande :

a)  Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de la dissolution du pacte de l’un d’eux a été enregistrée au greffe du Tribunal d’Instance.

Il s’agit donc du cas où le divorce est prononcé et où le PACS est rompu, de manière définitive.

Mais souvent le couple est séparé avant ces événements.

Dans ce cas le texte permet de former la demande de décharge dans deux hypothèses.

— Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Cela concerne les époux dont l’un d’entre eux a pris l’initiative du divorce et que le juge a rendu une Ordonnance de Non-Conciliation, décision qui prévoit les mesures qui s’appliqueront durant la procédure.

— L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. (Il est essentiel d’en conserver les justificatifs)

Le texte prévoit plusieurs conditions à la décharge de l’obligation de paiement :

— Il doit y avoir disproportion marquée, à la date de la demande, entre le montant de la dette fiscale (prélèvements sociaux inclus) et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Pour apprécier la situation patrimoniale, l’administration retient la valeur vénale nette, (c’est-à-dire déduction faite des emprunts et charges), du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur, à l’exclusion de sa résidence principale

— Le demandeur doit être en règle avec ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF, depuis la fin de la période d’imposition commune.

— Il ne doit pas y avoir de manœuvre frauduleuse, menée conjointement par les deux époux, dans le but d’éluder l’impôt afférent à l’imposition commune

La décharge est alors prononcée selon les modalités suivantes :

Pour l’impôt sur le revenu, elle est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son PACS.

Dans ce cas les revenus des enfants mineurs du demandeur, non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de PACS, sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de PACS est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un PACS, ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

Pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l’actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.Le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de PACS est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de PACS est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;

Pour les intérêts de retard et les pénalités consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de PACS du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité.

À qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée au Directeur Départemental des Finances du lieu d’établissement des impositions concernées.

L’administration a alors un délai de six mois pour répondre, délai qui peut être prolongé de trois mois par simple lettre de l’administration. Ce délai est suspendu si elle demande au contribuable des pièces complémentaires.

Quel recours en cas de refus ?

En cas de rejet de la demande ou si l’administration n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti, le demandeur a deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Mais attention, il ne pourra produire aucun justificatif ni invoquer aucun fait nouveaux, autres que ceux qui venaient à l’appui de la demande de décharge initiale.

Celle-ci doit donc être très circonstanciée.

L’enfant peut-il choisir chez quel parent il vivra ?

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, être entendu par le juge ou, par la personne désignée par lui.

 Même si ce n’est pas le cas le plus fréquent, il peut donc être entendu pour autre chose que le lieu de sa résidence, comme par exemple lorsqu’il y a un débat sur le choix d’un établissement scolaire ou d’une éducation religieuse.

 La loi ne donne pas un âge précis, à partir duquel l’enfant peut être entendu, mais fait référence à sa « capacité de discernement », qui est différente d’un individu à l’autre.

 Lorsqu’il demandera à être assisté d’un avocat celui-ci devra s’assurer de ce discernement et ne solliciter son audition que si elle correspond réellement à sa volonté, après qu’il aura compris l’étendue exacte de son droit.

 La presque quasi-totalité des cas concerne l’hypothèse où chacun des parents demande ce qu’on appelle improprement la ‘’garde’’ mais de manière plus juridique la ‘’résidence’’.

 On parle d’autorité parentale conjointe et de résidence de l’enfant, chez l’un ou l’autre de ses parents ou en alternance, au domicile de chacun d’eux.

 Cette audition, prévue par l’article 388-1 du Code civil, est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

 Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

 Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

 Mais le texte ajoute que « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »

 Cela est conforme aux statuts du mineur qui est considéré comme un « incapable », c’est-à-dire qu’il ne peut accomplir seul des actes comme présenter une demande en justice.

 Le défaut de la qualité de « partie à la procédure » lui interdit de former une demande sur laquelle le juge serait tenu de statuer. Il peut seulement faire état de sa volonté qui sera, ou non, prise en compte par le juge.

Le mineur peut ne pas savoir ce qui est bon pour lui et chercher à privilégier la résidence chez celui de ses parents où il aura la liberté la plus grande. Il peut être sous influence de l’un d’eux.

 Il n’est pas rare de constater qu’un enfant demande à résider chez celui de ses parents qu’il considère le plus fragile, afin jouer un rôle de soutien qui n’est pas le sien.

 L’expression de sa volonté, manifestée à l’occasion de l’audition, n’est donc qu’un des paramètres qui forgeront la décision du juge.

 Le mineur ne doit pas voir reposer sur ses épaules le poids d’avoir choisi l’un de ses parents c’est-à-dire d’avoir rejeté l’autre.

 Ce serait pour lui un risque d’autant plus grand que son audition intervient dans un contexte où il devient, soit l’objet du contentieux, soit l’instrument de celui-ci.

 Il doit être préservé du conflit de loyauté, dans lequel l’enfermerait le poids de cette décision.

 Il ne doit pas plus être dans la position de ‘’l’enfant roi’’ ou de l’enfant ‘’ tout puissant.

 Certains ont compris le parti qu’ils pouvaient tirer de ce droit et exercent une forme de pression morale sur le parent dont ils espèrent ainsi obtenir tel ou tel avantage.

 Il est évident que plus l’enfant avance en âge et plus sa volonté aura de l’importance dans la décision du juge. Le principe de réalité veut qu’il soit difficile d’imposer ‘’manu militari’’ un choix auquel un adolescent se refuse

Néanmoins il s’agit d’un droit véritable.

 C’est ainsi que lorsque son audition est souhaitée par les parents ou le juge mais qu’il refuse d’être entendu le texte ajoute

« le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ».

 La réforme du divorce par consentement mutuel lui donne une importance toute particulière puisque cette forme de séparation déjudiciarisée, par acte d’avocat, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, n’est possible que si l’enfant ne souhaite pas être entendu par le juge.

 Le divorce ne sera d’ailleurs valable que s’il a renoncé expressément et par écrit au droit d’être entendu.

 Cela implique, s’il souhaite l’être, que le divorce sera nécessairement prononcé par le juge, comme avant la réforme de ce divorce.