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Divorce : les dommages et intérêts entre époux

En même temps qu’il demande divorce, un époux peut demander la condamnation de son conjoint à des dommages et intérêts, sur deux fondements juridiques distincts.

Le premier est celui de l’article 266 du Code Civil qui prévoit des dommages et intérêts qui réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal.

Le second est celui de l’article 1240 du Code Civil (article 1382 avant le 1er Octobre 2016).

Les dommages et intérêts réparent alors le préjudice résultant de toute autre circonstance.

Ces deux fondements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Ils peuvent être invoqués en même temps, pour demander la réparation de deux préjudices différents.

Dans les deux cas les dommages-intérêts sont distincts du préjudice que répare la prestation compensatoire, avec laquelle ils peuvent se cumuler.

L’article 266 du Code civil :

Ce texte prévoit une double condition quant au préjudice. Il doit être particulièrement grave et résulter de la dissolution du mariage.

Ce n’est pas au regard des fautes de l’un des époux que s’apprécie ce préjudice mais exclusivement de la rupture du lien conjugal.

Ce n’est donc pas le comportement fautif d’un conjoint adultère, violent ou qui a abandonné subitement le domicile conjugal que vise ce texte, même si certaines décisions isolées de la Cour de cassation ont admis ce fondement, pour des circonstances qui relèvent plus de la faute

Le préjudice doit résulter de la dissolution du mariage.

C’est notamment le cas lorsque l’un des époux est expulsé, comme étant occupant sans droit ni titre de ce qui était domicile conjugal auquel il était très attaché, ou encore lorsqu’il reste seul avec un enfant handicapé dont il doit s’occuper au détriment de sa vie professionnelle.

La jurisprudence a également indemnisé le préjudice lié au déséquilibre de l’activité de l’un des époux, à laquelle participait le conjoint.

Mais ces conditions ne sont pas suffisantes.

Le demandeur doit soit être défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans avoir lui-même formé aucune demande divorce, soit avoir obtenu que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Dernière condition la demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Il en découle qu’elle ne peut être demandée après divorce.

La jurisprudence admet toutefois la demande formée pour la première fois en cause d’appel, si le divorce n’est pas définitivement acquis. (Cass. 1er civ, 1er février 2013 n°12-28 671)

En dehors de ces cas la demande ne peut être formée sur ce fondement

 L’Article 1240 du Code Civil (article 1382 avant le 1er Octobre 2016) prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 Il s’agit ici de réparer le préjudice qui résulte de toute circonstance, autre que la dissolution du mariage.

Le texte sanctionne la faute commise par l’un des époux pendant le mariage, quelle qu’en soit la nature, qui a occasionné à l’autre un préjudice, ouvrant droit à des dommages-intérêts.

On pense évidemment au cas de violences conjugales ou au caractère injurieux d’une liaison adultère publiquement affichée par l’un des époux, qui occasionnent un préjudice à l’autre époux.

Contrairement au premier fondement, la demande peut être formée dans toutes les procédures de divorce, quel que soit celui des époux qui en a pris l’initiative.

Les dommages-intérêts peuvent ainsi être accordés alors même que le divorce serait prononcé aux torts partagés, du moment que la faute de l’un d’entre eux occasionne à l’autre un préjudice.

Autre différence notable avec le précédent fondement, la demande est recevable même après divorce, si elle a été omise pendant la procédure qui a abouti au jugement.

 Le régime fiscal.

Quel que soit le fondement juridique les dommages-intérêts obtenus ne sont pas soumis à l’impôt.

Celui qui les reçoit n’a pas à les déclarer et celui qui les règle ne peut les déduire de ses revenus.

Régis SAINTE MARIE PRICOT

 

PACS : Le droit à indemnisation du partenaire abandonné

Aux termes de l’article 515- 1 du Code civil un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’article 515-7, modifié par la loi du 18 novembre 2016, prévoit qu’il se dissout :

— Par la mort de l’un des partenaires

— Par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.

— Par déclaration conjointe des partenaires .

— Par décision unilatérale de l’un d’eux.

Cette rupture unilatérale ouvre-t-elle droit à indemnisation ?

Comme dans tout contrat, les partenaires peuvent prévoir, au moment de sa signature, une clause d’indemnisation en cas de rupture, fixant les hypothèses dans lesquelles elle sera due, son montant ou son mode de calcul.

On aurait pu penser que ces mêmes partenaires peuvent exclure toute indemnité en cas de rupture. Cependant il n’en est rien. Toute clause du pacte interdisant l’exercice de ce droit à réparation est réputée non écrite.

En effet le conseil constitutionnel a jugé que si l’article 515-5 du Code civil institut une présomption d’indivision sur les biens acquis par les partenaires qui pourra être écartée par leur volonté, « les autres dispositions introduites par l’article premier de la loi déférée revêtent un caractère obligatoire les parties ne pouvant y déroger »

(Conseil const. 9 novembre 1999 numéro 99-419 DC)

Que se passe-t-il si les parties n’ont rien prévu ?

L’article 515-7 alinéa 10 dipose «Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Il est donc possible de demander au juge des dommages et intérêts à raison d’une rupture fautive imputable à l’un des partenaires et ceci sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Il s’agira de démontrer que les circonstances de la rupture ont été abusives, par exemple en raison de son caractère brutal, violent ou vexatoire.

L’action en dommages intérêts est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales, en vertu de l’article L.213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire.