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Le Droit de visite des grands-parents

Le Principe :

La Cour de Cassation a posé le principe de la présomption de l’intérêt, pour l’enfant, d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. (Civ. 1ère, 1er déc 1982, n° 81-14.627)

Cette présomption est induite par l’article 371-4 du Code civil qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Jusqu’en 2007, la loi prévoyait que seuls des « motifs graves » pouvaient s’opposer au droit de visite des grands-parents.

Désormais seul « l’intérêt de l’enfant » peut y faire obstacle. En pratique, toutefois, la jurisprudence antérieure sur le refus du droit pour motif grave reste d’actualité.

S’agissant d’une présomption elle peut être combattue par les parents qui font obstacle à ce droit.

Si les juges du fond sont souverains quant à l’appréciation de cet « intérêt », la Cour de Cassation veille à la motivation des décisions et notamment à ce que l’intérêt de l’enfant ne soit pas confondu avec celui de ses parents.

Il s’agit donc d’un droit qui appartient à l’enfant. En théorie le mineur, dont les parents y feraient obstacle, pourrait saisir le juge par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc. Il s’agit là d’un cas d’école. En pratique, la demande est formée par les grands-parents.

Mais si le droit appartient à l’enfant et s’il peut être entendu par le juge, il n’est pas décisionnaire et les grands-parents peuvent se voir accorder un droit, même en présence de son opposition. Les juges veillent alors à ce que ce refus ne soit pas le fruit de l’influence des parents ou d’une emprise psychologique. En pratique plus l’enfant sera grand et plus sa parole aura de poids.

Avant de prendre sa décision le juge peut ordonner une mesure de médiation ou d’enquête sociale et/ou médico-psychologique mais de l’enfant seulement pour celle-ci.

La pratique :

Les cas de refus des plus fréquents restent motivés par un « motif grave ».On pense ici aux grands-parents qui ne présentent pas des garanties morales suffisantes ou qui ne sont pas à même d’assurer l’hygiène et la sécurité de l’enfant.

Mais la question se pose fréquemment en cas de conflit entre les parents et leurs propres parents.

Ce refus est illégitime s’il repose sur des considérations personnelles et même si les relations sont détériorées entre parents et grands-parents.

Le droit de visite doit être accordé, à partir du moment où les grands-parents s’engagent à ne pas dénigrer les parents (Cass. civ. 1re 14 janv. 09, n° 08-11035).

Néanmoins, les juges du fond peuvent estimer qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et le père ou la mère de l’enfant, il ne convient pas d’accorder un droit de visite aux grands-parents, pour faire échapper l’enfant à une querelle qui le dépasse et dont il deviendrait l’otage. (Cass. civ. 1re 13 déc. 1989 n°88-16 575).

C’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Rennes à l’égard de grands-parents paternels qui faisaient porter la responsabilité du suicide de leur fils sur leur belle-fille. (Rennes 11 sep 1995 : JurisData n° 1995-052945)

Lorsque les parents sont séparés les juges font en sorte que chacun des parents puisse prioritairement passer son temps de loisir et de vacances avec l’enfant.

La demande ne doit pas être formée, dans le but de détourner l’interdiction judiciaire faite à l’un des parents d’exercer son droit de visite et d’hébergement. Le juge peut faire interdiction aux grands-parents de mettre l’enfant en contact directement ou indirectement avec le parent privé de ce droit, par exemple parce qu’il a été violent envers l’enfant ou sa mère. (Dijon, 15 déc. 2005 : JurisData n° 2005-296316)

Il a été jugé que même en l’absence de motif grave, le droit d’hébergement des grands-parents paternels peut être refusé si l’enfant depuis le décès de son père n’a plus de contact avec eux depuis plusieurs années, et est très réticent à leur égard. (Bordeaux 6e ch., 27 juin 1994 ; JurisData n° 1994-043223)

Le droit est habituellement moins étendu que celui du parent qui n’a pas la résidence. Il peut être limité par exemple à un week-end par mois ou moins et à une courte période de vacances.

Mais il a été jugé que les grands-parents paternels doivent bénéficier d’un droit de visite élargi après le décès du père dans la mesure où ils sont les représentants privilégiés de la branche paternelle (Bordeaux 6e ch, , 15 déc.1993 JurisData 1993-050637)

Devant qui former la demande ?

Le juge des référés :

Lorsqu’il y a lieu d’agir dans l’urgence, afin notamment d’éviter une rupture trop longue entre l’enfant et les grands-parents, ceux-ci peuvent saisir le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé.

Un arrêt de principe, jamais démenti, prévoit que seul le président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer en référé. (Cass. civ. 1ère,  1er février 1983 n° 81-16815)

La mesure peut-être nécessaire lorsque la procédure au fond sera longue, en raison de l’encombrement de la juridiction.

Les décisions du juge des référés n’étant par nature pas définitives, il sera en tout état de cause nécessaire de saisir le juge du fond.

Le juge du fond :

Au fond la demande doit être formée devant le Juge aux Affaires Familiales, par voie d’assignation délivrée par huissier de justice, sous la constitution obligatoire d’un avocat.

En effet l’Article 1180 du Code de Procédure Civile prévoit que la demande obéit « aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le Tribunal de Grande Instance. »

Le texte ajoute que la demande est jugée « après avis du ministère public » c’est-à-dire du Procureur de la République, à qui les écritures des parties sont adressées.