Saintes : 05 46 74 66 06


La Rochelle : 05 46 41 18 60


impôtsTag

Acte Juris > Posts tagged "impôts"

La solidarité fiscale des conjoints mariés ou liés par un PACS comment ça marche ?

L’article 1691 bis I du Code Général des Impôts prévoit que les époux et les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement :

1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ;

2° De la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

Il s’agit là de l’obligation envers l’administration fiscale et donc quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.

Que se passe-t-il en cas de divorce ou séparation ?

Le II du texte dispose que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de cette obligation lorsque, à la date de la demande :

a)  Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de la dissolution du pacte de l’un d’eux a été enregistrée au greffe du Tribunal d’Instance.

Il s’agit donc du cas où le divorce est prononcé et où le PACS est rompu, de manière définitive.

Mais souvent le couple est séparé avant ces événements.

Dans ce cas le texte permet de former la demande de décharge dans deux hypothèses.

— Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Cela concerne les époux dont l’un d’entre eux a pris l’initiative du divorce et que le juge a rendu une Ordonnance de Non-Conciliation, décision qui prévoit les mesures qui s’appliqueront durant la procédure.

— L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. (Il est essentiel d’en conserver les justificatifs)

Le texte prévoit plusieurs conditions à la décharge de l’obligation de paiement :

— Il doit y avoir disproportion marquée, à la date de la demande, entre le montant de la dette fiscale (prélèvements sociaux inclus) et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Pour apprécier la situation patrimoniale, l’administration retient la valeur vénale nette, (c’est-à-dire déduction faite des emprunts et charges), du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur, à l’exclusion de sa résidence principale

— Le demandeur doit être en règle avec ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF, depuis la fin de la période d’imposition commune.

— Il ne doit pas y avoir de manœuvre frauduleuse, menée conjointement par les deux époux, dans le but d’éluder l’impôt afférent à l’imposition commune

La décharge est alors prononcée selon les modalités suivantes :

Pour l’impôt sur le revenu, elle est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son PACS.

Dans ce cas les revenus des enfants mineurs du demandeur, non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de PACS, sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de PACS est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un PACS, ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

Pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l’actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.Le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de PACS est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de PACS est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;

Pour les intérêts de retard et les pénalités consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de PACS du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité.

À qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée au Directeur Départemental des Finances du lieu d’établissement des impositions concernées.

L’administration a alors un délai de six mois pour répondre, délai qui peut être prolongé de trois mois par simple lettre de l’administration. Ce délai est suspendu si elle demande au contribuable des pièces complémentaires.

Quel recours en cas de refus ?

En cas de rejet de la demande ou si l’administration n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti, le demandeur a deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Mais attention, il ne pourra produire aucun justificatif ni invoquer aucun fait nouveaux, autres que ceux qui venaient à l’appui de la demande de décharge initiale.

Celle-ci doit donc être très circonstanciée.