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Dois-je payer une pension alimentaire à mes ascendants ?

 

Nous vivons de plus en plus vieux et pas nécessairement en bonne santé. Lorsqu’une, une personne n’a pas les moyens d’assumer toutes les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, habillement, soins médicaux coût d’une maison de retraite) elle peut demander à ses descendants une pension alimentaire.

En cas de refus des intéressés le Juge aux Affaires Familiale, à la requête du parent ou de son représentant légal (tuteur), fixera le montant de la pension due par chacun.

L’article 205 du Code Civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

L’article 206 ajoute : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédé

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit, précise l’article 208 du même code.

Dans quel ordre les descendants sont-ils recherchés ?

Il n’existe pas de hiérarchie entre les personnes susceptibles de devoir payer une pension alimentaire.

Elle peut être réclamée à tous les enfants, petits enfants, gendres et belles-filles.

Un ascendant peut ne s’adresser qu’à certains de ses enfants s’il le souhaite, voir à un seul d’entre eux.

En pratique les actions sont dirigées le plus souvent contre les seuls enfants. Les gendres, belles filles et petits enfants sont trop souvent oubliés, notamment par le tuteur qui agit au nom du majeur dans le besoin.

Les enfants d’un premier lit en sont-ils dispensés ?

La jurisprudence rappelle qu’un enfant n’a pas à payer de pension au nouvel époux de sa mère ou à la nouvelle femme de son père

L’obligation alimentaire est une dette personnelle.

Ce principe implique que le juge ne peut évaluer globalement les ressources d’un ménage. (Cass. civ. 1re 25 avril 2007, 06-12614).

Lorsqu’un enfant, qui vit en couple, marié ou non, est recherché en paiement d’une pension à l’un de ses parents, seuls ses revenus personnels sont pris en compte, à moins que son conjoint marié n’ait été, lui aussi, assigné en qualité de gendre ou de belle-fille.

Autre conséquence de ce principe, celui contre qui la demande d’aliment est formée ne peut appeler à la cause les autres descendants.

Cependant celui qui a spontanément offert son aide à un parent dans le besoin, en lui versant une somme d’argent ou en réglant certaines de ses charges, peut demander aux autres obligés alimentaires de lui verser une participation proportionnelle à leurs ressources.

Cette action subrogatoire est fondée sur l’article 1251 3° du code civil, qui dispose que la subrogation a lieu de plein droit : « Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter »

L’obligation alimentaire est indivisible.

Les enfants ne peuvent être condamnés solidairement à verser une pension alimentaire. (Cass. civ. 1re, 22 mai 2005, n° 02-11534).

Dans la mesure où il doit tenir compte des ressources de chacun, le juge ne peut donc pas diviser le déficit mensuel d’un parent en difficulté, par le nombre de ses enfants.

Un ou plusieurs descendants pourront être exonérés de cette obligation alors qu’un ou plusieurs autres seront tenus à proportion de leurs facultés respectives.

Si les facultés contributives du ou des enfants sont insuffisantes, la somme de leurs pensions peut donc être inférieure aux besoins du parent nécessiteux.

Quant est t’il de la demande formée par un parent qui s’est désintéressé de ses descendants ?

L’article 207 du code civil prévoit que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette « alimentaire »

Tel est le cas lorsque celui qui est recherché démontre qu’il a été victime de violences de son ascendant ou qu’il l’a abandonné.

Il est conseillé de conserver les documents qui démontrent qu’un parent a du recourir à un paiement direct de pension alimentaire, au titre de l’enfant contre lequel l’autre parent défaillant demande à son tour, une pension ou qui a été condamné pour abandon de famille, à raison de ce non paiement.

Au sein d’une même fratrie un enfant peur être dispensé de son obligation alors qu’un autre y sera tenu, à défaut d’un manquement à son égard.

Encore faut-il que le comportement indigne soit moralement imputable à ce parent. Tel n’est pas le cas, s’il avait présenté des troubles psychiatriques, le rendant incapable de s’occuper de son enfant ou s’il était absent de longues périodes pour raison professionnelles, le mettant dans la nécessité de le confier à des grands-parents.

La règle « aliments ne s’arréragent pas »

En vertu de cette règle le créancier ne peut réclamer l’arriéré de sa créance alimentaire. Elle repose sur une double présomption de renonciation ou d’absence de besoin du créancier  qui n’a pas réclamé son dû.

Si le paiement n’est pas réclamé, on présume que le créancier n’est pas dans le besoin ou qu’il a renoncé à l’aide alimentaire. (Cass.civ. 1re 24 octobre 1951; D 1952, p.577)

Sauf renversement de la présomption, c’est à dire sauf preuve contraire, la règle fait obstacle au paiement des sommes échues, antérieurement à l’action en justice.

Le point de départ de la dette alimentaire est donc fixé au jour de l’assignation en justice formée par le créancier d’aliment.

Le cas particulier de l’action accordée aux établissements publics de santé

L’article L. 6145-11 du Code de la Santé Publique, dispose « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

La position de la Cour de cassation est claire. Les obligés alimentaires ne sont débiteurs que des aliments dus à la personne hébergée et non de la créance hospitalière. 

Il s’agit d’une « action directe exclusive de toute subrogation légale limitativement prévue par l’article 1251 du Code civil » (Cass.civ.2ème, 21 février 1963, D.1963, p.386)

Il  s’agit d’une action directe, exercée par un établissement public en paiement liée à l’obligation alimentaire et donc impossible pour une maison de retraite privée.

Elle a pour fondement les dispositions du Code civil régissant la dette d’aliment, précise la Cour de Cassation.

Il s’en suit que, sous réserve de l’appréciation du Juge aux Affaires familiales, les dépenses d’hospitalisation n’entrent pas dans le champ de l’obligation alimentaire.

La règle « aliments ne s’arréragent pas » s’applique aux établissements publics de santé.