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PACS : Le droit à indemnisation du partenaire abandonné

Aux termes de l’article 515- 1 du Code civil un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’article 515-7, modifié par la loi du 18 novembre 2016, prévoit qu’il se dissout :

— Par la mort de l’un des partenaires

— Par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.

— Par déclaration conjointe des partenaires .

— Par décision unilatérale de l’un d’eux.

Cette rupture unilatérale ouvre-t-elle droit à indemnisation ?

Comme dans tout contrat, les partenaires peuvent prévoir, au moment de sa signature, une clause d’indemnisation en cas de rupture, fixant les hypothèses dans lesquelles elle sera due, son montant ou son mode de calcul.

On aurait pu penser que ces mêmes partenaires peuvent exclure toute indemnité en cas de rupture. Cependant il n’en est rien. Toute clause du pacte interdisant l’exercice de ce droit à réparation est réputée non écrite.

En effet le conseil constitutionnel a jugé que si l’article 515-5 du Code civil institut une présomption d’indivision sur les biens acquis par les partenaires qui pourra être écartée par leur volonté, « les autres dispositions introduites par l’article premier de la loi déférée revêtent un caractère obligatoire les parties ne pouvant y déroger »

(Conseil const. 9 novembre 1999 numéro 99-419 DC)

Que se passe-t-il si les parties n’ont rien prévu ?

L’article 515-7 alinéa 10 dipose «Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Il est donc possible de demander au juge des dommages et intérêts à raison d’une rupture fautive imputable à l’un des partenaires et ceci sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Il s’agira de démontrer que les circonstances de la rupture ont été abusives, par exemple en raison de son caractère brutal, violent ou vexatoire.

L’action en dommages intérêts est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales, en vertu de l’article L.213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire.