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La succession des parents doit-elle indemniser l’enfant pour l’aide qui leur a apportée ?

L’article 205 du Code Civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Celui des enfants qui a consacré du temps à ses vieux parents ne peut donc, en principe, réclamer une rémunération pour cette aide, même s’il est le seul de la fratrie à l’avoir apportée.

Mais la Cour de Cassation reconnaît la créance d’assistance lorsqu’un enfant s’est occupé de ses parents âgés ou malades, bien au-delà de ce qu’ont pu faire ses frères et sœurs. Elle lui donne le droit, sous certaines conditions, de réclamer un dédommagement au moment de la liquidation de leur succession.

La Cour de cassation a jugé, au visa de l’ancien article 1371 du Code Civil, qui porte sur les-quasi contrats, que « l’action aux fins de voir inclure dans le passif successoral une créance d’assistance à des parents est fondée lorsqu’un héritier, par ses soins et diligences a évité une dépense certaine sans recevoir de rémunération » (1re Civ 1er avril 2015 n° 14-15 774)

En d’autres termes l’héritier doit avoir permis à ses parents de s’enrichir par l’économie qu’ils ont faite, sans recevoir de rémunération.

Il faut que cette assistance ait dépassé le seul stade, que la jurisprudence nomme « la piété filiale », et que l’enfant demandeur de cette indemnité leur ait consacré un temps quotidien important, à son détriment.

C’est le cas lorsque l’assistance a été apportée au détriment de la vie personnelle, de la vie professionnelle de l’enfant concerné et a ainsi permis à ses parents de faire l’économie d’aides à domicile ou du placement dans une maison de retraite.

La créance pourra alors être égale au montant de l’économie faite.

Le cas le plus flagrant est celui de l’enfant qui s’est arrêté de travailler ou a travaillé à temps partiel pour se consacrer à ses parents. Dans cette hypothèse non seulement l’enfant n’a pas reçu de rémunération mais en outre il s’est appauvri, au bénéfice de ses parents.

Il peut légitimement réclamer la perte des gains et salaires et le manque à gagner sur sa retraite.

Dans un jugement du 7 février 2017, aujourd’hui définitif obtenu par le cabinet ACTÉ JURIS, le Tribunal de Grande Instance de la Rochelle a accordé à un enfant « une somme de 120 000 € correspondant au coût d’un placement en retraite qui a pu être évité. » (TGI La Rochelle 7 février 2017 n°14/02176)

La créance d’assistance constitue une dette de la succession.

Régis SAINTE MARIE PRICOT